Un huissier a t'il le droit?

carly14 - 29 avril 2009 à 13:47
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 avril 2009 à 23:19
Bonjour, un huissier a t'il le droit de saisir d'abord le compte puis le lendemain me signifié l'acte? une saisie surprise est ce légale? puis me présentant a son cabinet pour essayer de trouver un arrangement d'épurement de ma dette elle refuse catégoriquement et me demnde expressement de signer l'acte d'acquiescement total de la somme! peut t'elle refuser un arrangement? en sachant qu'a aucun moment un plan dépurement de ma dette ne pas été proposé!

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 289
29 avril 2009 à 23:19
Bonjour,
Votre dette est t-elle réelle ?
La banque a t-elle tout réglé ?
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