Retour légal
annielaurence
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 avril 2009 à 21:05
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 avril 2009 à 21:05
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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29 avril 2009 à 19:43
29 avril 2009 à 19:43
Je n'y connais rien en matière de successions mais votre frère décédé n'a plus d'enfants de votre frère qui viennent à la succession, pourquoi votre belle-soeur hériterait-elle de la part de ses enfants puisque la branche est morte ?
Si un notaire peut vous donner une explication, revenez ici le dire, je suis intéressée.
Si un notaire peut vous donner une explication, revenez ici le dire, je suis intéressée.
luna10
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2 octobre 2010
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29 avril 2009 à 21:05
29 avril 2009 à 21:05
Bonsoir,
Dans votre cas, seul le droit de retour conventionnel peut s'appliquer s'il prévoit expressément ce droit en cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Et puisque ce droit de retour n'est stipulé qu'au profit du donateur seul, càd seuls les biens donnés par votre mère lors de cette donation-partage feront l'objet du droit de retour.
Le droit de retour légal de l'article 757-3 ne peut s'appliquer que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, et ce droit n'est qu'au profit des frères et sœurs du défunt.
Or, le défunt n'a plus de frères et sœurs, descendants directs de votre père (Bastien étant prédécédé).
Et le droit de retour légal au profit des parents ne s'applique pas, le père du défunt étant prédécédé lui aussi.
Par conséquent, la part qui ne fait pas l'objet du droit de retour conventionnel sera dévolue au demi-frère et à sa mère (s'il n'a pas d'enfants, et s'il n'a pas fait de testament en faveur de vous ou d'une autre personne).
Cordialement
Dans votre cas, seul le droit de retour conventionnel peut s'appliquer s'il prévoit expressément ce droit en cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Et puisque ce droit de retour n'est stipulé qu'au profit du donateur seul, càd seuls les biens donnés par votre mère lors de cette donation-partage feront l'objet du droit de retour.
Le droit de retour légal de l'article 757-3 ne peut s'appliquer que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, et ce droit n'est qu'au profit des frères et sœurs du défunt.
Or, le défunt n'a plus de frères et sœurs, descendants directs de votre père (Bastien étant prédécédé).
Et le droit de retour légal au profit des parents ne s'applique pas, le père du défunt étant prédécédé lui aussi.
Par conséquent, la part qui ne fait pas l'objet du droit de retour conventionnel sera dévolue au demi-frère et à sa mère (s'il n'a pas d'enfants, et s'il n'a pas fait de testament en faveur de vous ou d'une autre personne).
Cordialement