Conflit prud'hommes
nabil68
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nabil68 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2009 - 2 mai 2009 à 05:36
nabil68 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2009 - 2 mai 2009 à 05:36
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marionnette30
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17 avril 2012
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30 avril 2009 à 17:03
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Vous n'avez pas d'avocat?
Si tel est le cas, je vous conseille d'en prendre un en espérant que vous ayez l'assistance juridique de votre assurance ou droit à l'aide juriditionnelle.
Votre employeur doit démontrer que vous avez commis cette faute.
L'employeur précise t'il le motif sur la lettre de licenciement? Avez vous été convoqué à l'entretien préalable au licenciement? pour quel motif avez vous déposez plainte? Quel est le motif invoqué pour le prochain report d'audience?
Beaucoup de questions nécessitant réponses avant un avis !
Si tel est le cas, je vous conseille d'en prendre un en espérant que vous ayez l'assistance juridique de votre assurance ou droit à l'aide juriditionnelle.
Votre employeur doit démontrer que vous avez commis cette faute.
L'employeur précise t'il le motif sur la lettre de licenciement? Avez vous été convoqué à l'entretien préalable au licenciement? pour quel motif avez vous déposez plainte? Quel est le motif invoqué pour le prochain report d'audience?
Beaucoup de questions nécessitant réponses avant un avis !
Merci pour votre réponse rapide, donc pour répondre à vos questions :
Sur la lettre de licenciement, il précise le licenciement pour vol, et agissement pouvant nuire à l'entreprise.
Oui j'ai été convoqué à un entretien préalable environs 1 semaine après l'anonce que je devais ne plus revenir sur le lieu de travail.
J'ai déposé plainte pour licenciement abusif vue que c'est le conseil des prud'hommes qui régient les rapports entre salariés et employés.
Pour ce qui est du pénal, mon employeur a porté pleinte au poste de police, cette affaire sera certainement jugé sans suite pour absence de preuve.
Le policier m'a consillé par la suite de porter pleinte contre diffamations.
En ce qui concerne le prochain rapport d'audience je vais vous expliquer lisez attentivement:
Mon employeur a repris le restaurant trois mois avant mon licenciement, il était en location-gérance.
Quand j'ai remplis les documents pour porter deposer la plainte, j'ai mentionné le statut actuel de l'enteprise SARL...qui était encore au nom de l'ancien propriétaire, donc le nouveau profitant de cette faille ne s'est pas rendu au bureau de conciliation et n'a pas cherché non plus sa lettre de convocation de la 1ere audience.
Donc j'ai du changé le nom car il s'avère que 3 mois plus tard le nouveau propriétaire à changé son Statut une nouvelle EURL avec une nouvelle dénomination.
Je ne savais pas qu'il avait fait ça je l'ai appris lorsque j'ai du mandaté un hussier de justice pour qu'il lui remettre la convocation.
Il lui a donc remit la convocation le 28 avril 2009 et l'audiance se déroule le 11 mai c'est pour cela qu'il demande le rapport.
Sur la lettre de licenciement, il précise le licenciement pour vol, et agissement pouvant nuire à l'entreprise.
Oui j'ai été convoqué à un entretien préalable environs 1 semaine après l'anonce que je devais ne plus revenir sur le lieu de travail.
J'ai déposé plainte pour licenciement abusif vue que c'est le conseil des prud'hommes qui régient les rapports entre salariés et employés.
Pour ce qui est du pénal, mon employeur a porté pleinte au poste de police, cette affaire sera certainement jugé sans suite pour absence de preuve.
Le policier m'a consillé par la suite de porter pleinte contre diffamations.
En ce qui concerne le prochain rapport d'audience je vais vous expliquer lisez attentivement:
Mon employeur a repris le restaurant trois mois avant mon licenciement, il était en location-gérance.
Quand j'ai remplis les documents pour porter deposer la plainte, j'ai mentionné le statut actuel de l'enteprise SARL...qui était encore au nom de l'ancien propriétaire, donc le nouveau profitant de cette faille ne s'est pas rendu au bureau de conciliation et n'a pas cherché non plus sa lettre de convocation de la 1ere audience.
Donc j'ai du changé le nom car il s'avère que 3 mois plus tard le nouveau propriétaire à changé son Statut une nouvelle EURL avec une nouvelle dénomination.
Je ne savais pas qu'il avait fait ça je l'ai appris lorsque j'ai du mandaté un hussier de justice pour qu'il lui remettre la convocation.
Il lui a donc remit la convocation le 28 avril 2009 et l'audiance se déroule le 11 mai c'est pour cela qu'il demande le rapport.
nabil68
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2 mai 2009
30 avril 2009 à 19:43
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c'est bien moi qui est publié ce poste probleme de code désolé...
marionnette30
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30 avril 2009 à 22:33
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Si je lis correctement, votre employeur vous indique deux motifs de licenciement? (vol et agissement pouvant nuire à l'entreprise)
nabil68
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2 mai 2009
1 mai 2009 à 02:57
1 mai 2009 à 02:57
Voila il est stipulé que mon soit disant 'vol' peut nuire à l'entreprise
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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MARCOTXO
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1 mai 2009 à 03:35
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Monter un dossier comme ça, c'est pratiquement impossible, mon ami. Il faut voir les pièces, faire des conclusions, etc. Rapproche-toi d'un syndicat, c'est le mieux pour toi.
marionnette30
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17 avril 2012
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1 mai 2009 à 05:27
1 mai 2009 à 05:27
C'est un dossier en effet quelque peu complexe qui nécessite vraiment d'être étudié.
J'ai cru un instant que votre employeur vous aviez licenciez pour deux motifs mais en fait le motif vol uniquement.
Suivez le conseil de Marcotxo, vous pouvez également contactez un avocat pou obtenir plus d'infos.
J'ai cru un instant que votre employeur vous aviez licenciez pour deux motifs mais en fait le motif vol uniquement.
Suivez le conseil de Marcotxo, vous pouvez également contactez un avocat pou obtenir plus d'infos.
nabil68
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2 mai 2009
1 mai 2009 à 19:36
1 mai 2009 à 19:36
ok je vais voir avec l'aide juridique je pense que c'est la meilleur chose a faire
Plusieurs conseils :
1. Vous devez absolument vous faire défendre par un avocat. Aller seul aux prud'hommes est suicidaire.
2. Il y a une règle de droit élémentaire : "le pénal tient le civil en l'état". En clair, tant que la plainte déposée par votre employeur contre vous ne sera pas jugée, les prud'hommes ne pourront pas se prononcer. S'ils le font, un appel serait certainement favorablement jugé.
3. Cette histoire de diffamation est ridicule : mentir n'est pas diffamer. Vous n'avez subi aucune diffamation, puisqu'à priori les accusations de votre ancien employeur n'ont pas donné lieu à la moindre publicité.
1. Vous devez absolument vous faire défendre par un avocat. Aller seul aux prud'hommes est suicidaire.
2. Il y a une règle de droit élémentaire : "le pénal tient le civil en l'état". En clair, tant que la plainte déposée par votre employeur contre vous ne sera pas jugée, les prud'hommes ne pourront pas se prononcer. S'ils le font, un appel serait certainement favorablement jugé.
3. Cette histoire de diffamation est ridicule : mentir n'est pas diffamer. Vous n'avez subi aucune diffamation, puisqu'à priori les accusations de votre ancien employeur n'ont pas donné lieu à la moindre publicité.
MARCOTXO
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31 juillet 2009
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2 mai 2009 à 00:38
2 mai 2009 à 00:38
On en sait rien, si les accusations n'ont donné lieu à aucune publicité. Ca c'est son problème ou celui de son défenseur.De toute façon, il a intérêt à ne pas y aller seul, je pense.
Sur la "règle de droit élémentaire" selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, il faut savoir que les textes ont évolué.
La loi du 10 juillet 2000 avait déjà atténué le principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état puisque celle-ci prévoyait, pour les délits non intentionnels, que la relaxe au pénal pour absence d’imprudence n’empêchait pas le juge civil à condamner l’auteur des faits.
La loi du 5 mars 2007, a largement modifié l’article 4 du code de procédure pénale. Désormais, le nouvel article 4 du code de procédure pénale distingue l’action civile visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale des autres actions. L’adage ne demeure dorénavant que pour l’action en réparation de l’infraction.
Ledit article énonce en effet « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Ainsi, donc, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdit plus au juge civil de statuer.
Enfin, il convient également de noter qu’en l’absence de disposition contraire, cette réforme est d’application immédiate, et trouve donc à s’appliquer dans toutes les instances non encore jugées, ou en cours, pour lesquelles un sursis à statuer n’a pas été définitivement ordonné.
Va voir un syndicat, mon ami. On ne monte pas un dossier "par correspondance"
Sur la "règle de droit élémentaire" selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, il faut savoir que les textes ont évolué.
La loi du 10 juillet 2000 avait déjà atténué le principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état puisque celle-ci prévoyait, pour les délits non intentionnels, que la relaxe au pénal pour absence d’imprudence n’empêchait pas le juge civil à condamner l’auteur des faits.
La loi du 5 mars 2007, a largement modifié l’article 4 du code de procédure pénale. Désormais, le nouvel article 4 du code de procédure pénale distingue l’action civile visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale des autres actions. L’adage ne demeure dorénavant que pour l’action en réparation de l’infraction.
Ledit article énonce en effet « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Ainsi, donc, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdit plus au juge civil de statuer.
Enfin, il convient également de noter qu’en l’absence de disposition contraire, cette réforme est d’application immédiate, et trouve donc à s’appliquer dans toutes les instances non encore jugées, ou en cours, pour lesquelles un sursis à statuer n’a pas été définitivement ordonné.
Va voir un syndicat, mon ami. On ne monte pas un dossier "par correspondance"
nabil68
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dimanche 21 décembre 2008
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2 mai 2009
2 mai 2009 à 05:36
2 mai 2009 à 05:36
je vais aller voir un avocat je pensais pas que c'était aussi compliqué..
La législation juridique et financière évolue en permanence...