A voir également:
- Retard signature d'un compromis de vente
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
Vous confondez compromis de vente et acte authentique. La vente a lieu dès la signature du compromis de vente et le transfert de propriété pour la jouissance effective de l'acquéreur se fait le jour de la signature de l'acte authentique. Vous risquez des pénalités, si vous différez la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2009 à 16:10