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Taux horaire du SMIC

Dernière réponse le 12 mai 2009 à 22:08:55 itellier2, le 3 mai 2009 à 09:18:08 
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Bonjour,
Je suis Technico Commercial depuis 1989. Récemment mon employeur a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Depuis ce contrôle, mon employeur m’a modifié mes fiches de paie depuis le début de l’année 2009. Pour ma part, je n’ai rien signé « aucun avenant ». mon salaire correspondant maintenant à un salaire de base (minimum garanti SMIC à 8.71 euros et non plus à 4.51 euros) et mes commissions qui étaient de 13 % ne le sont plus. Mon employeur m’a adressé un « PROJET » et en a déjà tenu compte lors de l’établissement de ma paie de mars 2009 et m’a fait un rappel sur les fiches de paie de janvier et février 2009, alors que je n’ai toujours rien signé à ce jour.

Je m’aperçois aujourd’hui :
- qu’il n’a pas respecté le taux horaire du SMIC depuis maintenant 20 ans,
- que je n’ai pas de coefficient, ni qualification sur toutes mes fiches de paie,
- aucune évolution selon ma convention collective (commerce de gros),
- aucune augmentation de salaire en 20 ans (même par rapport au coup de la vie),
- pas de visite médicale depuis 20 ans malgré mes différentes demandes en recommandées.
<QUESQUE JE PEUT FAIRE

Meilleures réponses pour « taux horaire du SMIC » dans :
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 Cornil, le 12 mai 2009 à 22:08:55

Bonsoir "itellier2"
A mon avis
- sur les anciennes paies avec salaire de base inférieur au SMIC+ commission, tu ne peux rien dire si au total tu touchais plus que le SMIC, le SMIC s'entendant y compris commissions.
- sur les non-augmentations, je ne peux rien dire, ne sachant pas si ta convention collective en a stipulé ou non par contre sur la modification unilatérale de paie augmentant ton salaire de base au niveau du SMIC et supprimant les commissions sans un accord exprès par avenant de ta part, là tu peux agir(au cas où tu l'estimerais utile pour toi) car l'employeur ne peut modifier ainsi les conditions antérieures de son propre chef sans avenant . Recours possible à mon avis en référé (procedure rapide et gratuite pour cas simples ou urgents) au conseil de prud'hommes, pour revenir au calcul antérieur s'il t'est plus favorable.
- sur les visites médicales, c'est certes un manquement de l'employeur, susceptible de te justifier une demande en dommages et intérêts pourle préjudice, mais cela ne marchera pas en référé (attendre un autre contenteux en procédure normale pour le soulever)
-sur la non-mention de coefficient ou autre sur fiches de paie , idem, sous réserve que ta convention collective de branche en prévoie, ce qui est loin d'être la généralité des cas.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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