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Remboursement frais post creation entreprise

Dernière réponse le 4 mai 2009 à 17:23:19 lepoulpebleu, le 4 mai 2009 à 14:31:08 
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Bonjour tout le monde,

avec 2 associés, nous avons monté une SARL en decembre dernier.

Au prealable de la constitution et du depot des statuts, nous avions eu des frais liés au developpement du business (depot de marque, location de serveurs informatique, prestataires, ...), frais payés avec nos deniers personnels.

J'aurai voulu savoir sous quelles conditions (date limite? somme max? type de frais? ...) on pouvait se faire rembourser ces frais?


merci

Meilleures réponses pour « Remboursement frais post creation entreprise » dans :
Remboursement mensuel des crédits de TVA Voir Le code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la TVA collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA. En principe, le remboursement est opéré une fois...

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pierre_ec5962, le 4 mai 2009 à 15:25:25

Bonjour,

Il faut convoquer une AG dans le but d'effectuer une reprise des actes pour la société en formation. La décision doit être prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
Il est préférable que le nom de la future société figure sur ces actes.
Il n'y a pas de somme maximum, la date ne doit pas être abusive ( dans votre cas ça va ), vous pouvez reprendre tous les frais incombant à la société.

Cordialement,

Pierre
E-C 59,62

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lepoulpebleu, le 4 mai 2009 à 15:52:01

Merci pour cette reponse Pierre,


le probleme est que ces frais sont à nos noms, puisque l'on a decidé du nom de l'entreprise dans les derniers instants avant sa creation (le depot de marque est sur le service que l'on propose).
Quand à une date pas trop abusive, y a t-il une reglementation, ou est ce que cela peut etre 3 comme 6 mois?

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lepoulpebleu, le 4 mai 2009 à 15:53:36

Petite precision d'ailleurs, j'ai mis remboursement "post creation"... en fait, la question porte surtout sur les frais precedent la creation... petit lapsus, desolé

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 pierre_ec5962, le 4 mai 2009 à 17:23:19

Il serait préférable de la dater à 3 mois. Oui; les frais repris s'entendent par ceux qui ont été effectué antérieurement à la création de la société, d'où l'appellation reprise des actes pour le compte de la société en formation.
S'ils sont à vos noms tant pis, reprenez-les quand même. Pierre
E-C 59,62

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