PERP : rachat du plan d'épargne populaire VoirLes cas prévoyant une faculté de rachat d'un PERP sont limités.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 25 du décret du 21 avril 2004, le PERP ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, hors les trois cas prévus aux troisième, quatrième et...
Succession et passif : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions.
Principes généraux
Existence de la dette
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Succession et héritage : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net. Les conditions de déduction des dettes.
Principes généraux
Existence de la dette
La dette doit d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas...