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2 réponses
J'ai décide de ne pas signer les papiers de la succession de mon frère pour des raisons familial.Peux t-il me mettre devant les tribunaux.
Vous pouvez en un premier temps faire adresser par le notaire à votre frère une convocation pour signature des actes de successions par LRAR ; si cela n'aboutit pas, il faudra contraindre votre frère à sortir de l'indivision en introduisant une action en partage.
Si vous souhaitez plus de détails ou d'explications, mon site aide juridique en ligne.fr est à votre disposition 24h/24.
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