Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver quelle date est prise en compte pour entrer dans le domaine d'application de la loi Scellier à 37% d'économie sur le prix du bien acheté.

Au 1er janvier 2011, ces 37% d'économie sur 15 ans passeront à 32. Si je signe cette année une promesse d'achat avec un promoteur et que mon bien est livré début 2011, je signerai à priori l'acte de vente au moment de la livraison et engagerait alors financièrement à ce moment là ma banque prêteuse (début des échéances de remboursement de crédit).

Mes questions :
Est-ce bien la date de l'acte de vente qui est prise en compte par la loi, ne peut-on pas dire que c'est la promesse de vente qui compte ?
Cet acte de vente implique-t'il bien le paiement immédiat du bien au promoteur et donc le début du remboursement du crédit ?
Si non y-a-t'il moyen de signer l'acte de vente fin 2010 pour bénéficier des 37%, et de payer le bien à la livraison début 2011 pour éviter de payer des remboursements sans l'aide des locataires ?

Merci aux experts qui font marcher ce forum.