Facture dépanneur
Jean claude
-
8 mai 2009 à 19:01
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 mai 2009 à 23:13
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A voir également:
- Facture dépanneur
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
marionnette30
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9 mai 2009 à 13:41
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Oui il le doit !!
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
marionnette30
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9 mai 2009 à 14:58
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Elle peut être indiquée mais ce n'est certainement pas suffisant !
marionnette30
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9 mai 2009 à 23:13
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Oui tout à fait cela est préférable vous pouvez également regarder via ce site : https://www.societe.com/
qui vous donnera des informations sur la société.
qui vous donnera des informations sur la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2009 à 14:03
Savez vous si vis à vis de la loi une adresse émail est sufisante ou légal ?