Attestation ASSEDIC et Prime exceptionnelle

cb - 10 mai 2009 à 16:29
 cb - 11 mai 2009 à 04:15
Bonjour,
Attestation ASSEDIC et Prime exceptionnelle (calcul du SJR)

J’essai de résoudre un problème avec les ASSEDIC concernant une prime exceptionnelle versée à l’ensemble des salariés en décembre 2000 et qui m’a été octroyée suite à la condamnation de la société en appel.

Les dates et faits concernant mes derniers jours chez mon employeur :
- J’étais en arrêt de maladie le 19/12/2000 suite à un infarctus,
- La société m’a licencié pour « faute grave » avec mise à pieds le 28/02/2001 et payé jusqu’à cette date,

L’attestation ASSEDIC a été remplie par la société de la façon suivante :
(Cadre 7) Salaires des 12 derniers mois civils précèdent le dernier jour travaillé et payé le 18/12/2000,
-----Les 12 derniers mois : du 01/12/1999 au 30/11/2000,
(Cadre 8) Sommes versées postérieurement au mois civil du cadre 7 et solde de tout compte :
-----Période du 01/12/2000 au 31/12/2000 Payées le 31/12/2000
-----Période du 01/01/2001 au 31/01/2001 Payées le 31/01/2001
-----Période du 01/02/2001 au 28/02/2001 Payées le 28/02/2001

Questions :

L’attestation ASSEDIC faite par la société est-elle exacte ? ou bien les 12 derniers mois à prendre en compte sont-ils du 01/03/2000 au 28/02/2001 (date de ma mise à pieds) ?

Les ASSEDIC m’écrivent ceci par courriel :
« La prime exceptionnelle a été versée en dehors de la période de référence calcul (12 mois civils précédent le dernier jour travaillé payé dans la société, donc la période du 01/12/1999 au 30/11/2000) utilisée pour calculer votre allocation. Nous ne pouvons donc la prendre en compte pour revoir le montant de votre allocation. » Est-ce exact ?

Cependant, cette prime exceptionnelle versée en décembre 2008 (concernant donc l'année entière 2008 – 01/01/2008 au 31/12/2008), ne doit-elle pas être proratisée pour le calcul du SJR soit 11/12 ème (01/01/2008 au 30/11/2008) du montant de la prime exceptionnelle pour la période de référence allant du 01/12/2007 au 30/11/2008 et doit-elle être intégrée dans le SJR ?

Bien cordialement. Merci pour vos réponses
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1 réponse

Bonjour,
je pense effectivement qu'il y a un problème car la maladie ne constitue pas la suspension du contrat de travail. Le contrat est rompu que le 28/02/2001, même si le dernier jour de travail est plus tôt rien à voir car vous avez dû être indemnisé par la CPAM? à votre place je ferai un recours amiable auprès des ASSEDIC et en même temps voir auprès de l'inspection du travail ou un avocat pour faire vérifier la déclaration de votre employeur en n'oubliant pas de préciser le montant des indemnités maladie.
BOn courage
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Merci YAM pour ta réponse. Durant ma maladie j’ai été intégralement payé par mon employeur du 18/12/2000 au 28/02/2001 selon la convention collective. Mon employeur a fait une faillite frauduleuse et m’a fait une nouvelle attestation en mai 2001 mentionnant le dernier jour de travail le 28/02/2001 que les ASSEDIC ne veulent pas prendre en compte.
Bien cordialement. Merci pour vos réponses.
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