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Droit aux congès d'été en commun

Dernière réponse le 12 mai 2009 à 18:49:54 thalie, le 10 mai 2009 à 20:35:40 
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Bonjour,
On est un peu perdu quant aux démarches à effectuer pour faire valoir les droits aux congès d'été de mon mari.Il s'est vu refuser cette semaine ses congès d'été souhaités pour juillet.On a entendu parlé d'une loi favorisant le droit d'avoir 2 semaines de congès en commun afin de favoriser la vie de famille,en effet nous travaillons tout les deux lui ds la sécurité et moi ds un hypermarché à contre poste pour être là pour nos 3 enfants.De plus on m'a parlé d'un délai porté à un mois pour la réponse de l'employeur sachant qu'ils ont été déposés en janvier.
merci pour les réponses que l'on voudra bien nous apporter !!!

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spiki, le 10 mai 2009 à 23:16:56

Bonsoir,

son responsable lui a t-il motivé son refus ?
en effet, logiquement on favorise la famille ! néanmoins, laissez le temps de faire des recherches et dès demain, je vous confirme car j'ai juste une chose à vérifier, à moins qu'entre temps, une autre personne vous communique la réponse.
cordialement,

   
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thalie, le 11 mai 2009 à 17:58:44

Bonjour,
Merci d'avoir répondu !Le motif de refus invoqué :raison de service.Les employés sont trop peu nombreux pour assurer un roulement de personnel pendant les périodes de congès;il y a eu des licenciements et par conséquent ils ne peuvent pas embaucher de saisonniers pour palier au manque.
On vous remercie pour l'aide apportée.

   
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spiki, le 11 mai 2009 à 18:14:25

Bonjour,

il y a malheureusement eu des licenciements, mais ça n'est pas aux salariés qui restent ainsi qu'à leurs familles d'en subir les conséquences car la crise à bon dos.

"La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :
un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié (ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise."

j'avais donc raison hier pour les 12 jours ouvrables consécutifs...

y a t-il des délégués du personnel dans son entreprise ?

le refus de ses congés lui a t-il été adressé par courrier ?

   
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thalie, le 11 mai 2009 à 22:27:12

Bonsoir,
Il y a bien des délégués du personnel et syndicaux,il est lui même syndiqué.Il a reçu le refus par courrier interne.Bon nombre des délégués sont absents et la personne qui lui a transmis le courrier est en congès.C'est une pratique assez courante dans cette société...Difficile de discuter dans ces conditions....Tous n'ont pas encore de réponse à ce jour pour leur congès .

   
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spiki, le 12 mai 2009 à 00:34:47

Bonsoir,

Etre syndiqué ne veut pas dire qu'il est élu... car la direction n'est pas censée savoir qu'il est syndiqué, et même ça ne changerait rien par rapport aux congés imposés d'une semaine qu'il lui impose.

Votre mari se déplace au service du personnel de sorte qu'ils lui confirment si son responsable peu ou pas imposer une semaine de congés.

Au cas, ou on lui confirmerait, dans ce cas, il ne faut pas hésiter à demander le texte de loi, voire la convention collective et de branche qui le stipule.... si on lui répond que c'est une politique de l'entreprise, il faudra qu'il leur demande, s'ils n'ont pas vu la vierge en dormant...

Et surtout, insister sur un point concernant la consultation des délégués du personnel.

   
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thalie, le 12 mai 2009 à 18:32:46

Bonsoir,
Notre problème n'est pas qu'on lui impose une semaine de congès à une date précise mais c'est qu'on lui refuse de lui accorder des congès pour cet été purement et simplement et cela pour raison de service.Il a pu consulter des délégués et il y aura une réponse apportée demain....Une chose est certaine c'est qu'il faudra qu'ils s'explique sur leur choix d'avoir accorder des congès à certains et refuser des congès à d'autres.Peuvent-ils réellement lui refuser ses congès pour la période d'été comme ça parce que ça les arrangent?On est mariés et on a trois enfants et on travaille tout les deux;je pense qu'on doit avoir le droit de demander des congés d'été en commun non?

   
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 spiki, le 12 mai 2009 à 18:49:54

Bonsoir,

A partir du moment ou votre mari bénéficie de 12 jours de congés consécutifs avec sa famille, il a le droit... en fait, si un employeur veut imposer des congés pour des soucis d'organisation, de crise etc... il en a le droit, tout en respectant certaines règles néanmoins.

Et en ce moment, avec la crise que traverse notre pays, je peux vous dire que dans certaines boîtes les congés sont imposés entre telle et telle date...

Mais bon, il s'est rapproché des DP qui devraient faire le nécessaire pour que vous puissiez passer de bonnes vacances en famille.... Mais dans le cas ou le responsable démontre que par souci de service, il faut qu'un certain nombre de personnes soient présentes, là, ils ne pourront pas faire grand chose, tout en sachant que votre mari a néanmoins 3 semaines de congés plus une semaine sans solde.... en plus, cette semaine sans solde n'est pas logique s'il lui reste des vacances... je ne sois pas certaine que ça soit légale ce système.

Car étant donné qu'il part dans son pays, il devrait pouvoir bénéficier de ses 4 semaines de cp....

   
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