A voir également:
- Bail commercial droit
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
Bonjour,
tous les baux sont contractuels c'est une évidence. Mais certains baux sont soumis à la loi : le bail commercial est soumis au decret du 30/09/1953, au articles L145.1 à L145.60 du code de commerce.
Certain article sont d'ordre public , ça veut dire qu'on ne peut y déroger.
En conséquence même si certaines clause du contrat y sont écrites et contraire à la loi c'est comme si ces clauses n'existaient pas.
Par ailleurs, il faut consulter le contrat de bail pour voir ce qu'il prévoit quand la loi n'a rien prévu.
tous les baux sont contractuels c'est une évidence. Mais certains baux sont soumis à la loi : le bail commercial est soumis au decret du 30/09/1953, au articles L145.1 à L145.60 du code de commerce.
Certain article sont d'ordre public , ça veut dire qu'on ne peut y déroger.
En conséquence même si certaines clause du contrat y sont écrites et contraire à la loi c'est comme si ces clauses n'existaient pas.
Par ailleurs, il faut consulter le contrat de bail pour voir ce qu'il prévoit quand la loi n'a rien prévu.
Votre propriétaire vous doit "le clos et le couvert", ça veut dire que la construction doit être étanche à l'eau et peut fermer. Il est donc en faute si ce n'est pas le cas. Vous pouvez exiger réparation, par exemple une baisse du loyer jusqu'à la remise en état du local. Toutefois, il est fort probable que les sommes en jeu soient petites, en ce cas, il n'est pas utile de faire un procès. Je vous conseille :
1) De contacter votre assurance "locataire" qui non seulement remboursera les travaux rendus nécessaires à cause des dégâts des eaux, mais contactera elle même l'assurance de votre propriétaire pour régler cette affaire. Cette assurance est obligatoire, si vous n'en avez pas, ça devient compliqué.
2) Contacter un médiateur au tribunal d'instance le plus proche. Il vous conseillera sur la façon de négocier des indemnités avec votre propriétaire.
Pour l'électricité, il faut consulter les clauses du bail, il se peut que l'entretient ou les réparations soient à votre charge.
1) De contacter votre assurance "locataire" qui non seulement remboursera les travaux rendus nécessaires à cause des dégâts des eaux, mais contactera elle même l'assurance de votre propriétaire pour régler cette affaire. Cette assurance est obligatoire, si vous n'en avez pas, ça devient compliqué.
2) Contacter un médiateur au tribunal d'instance le plus proche. Il vous conseillera sur la façon de négocier des indemnités avec votre propriétaire.
Pour l'électricité, il faut consulter les clauses du bail, il se peut que l'entretient ou les réparations soient à votre charge.
bonjour,
français, assez spécialisé dans les baux commerciaux en france, et comparant les baux français et marocains, je me permet de vous dire contrairement a la reponse précédente, un bail commercial n'a pas le meme statut qu'un bail normal de ce fait votre propriétaire ne doit pas systématiquement "le clos et le couvert" un bail commercial est contractuel ce qui veut dire que c'est ce qui est écrit dans votre bail qui compte et, l'ensemble des réparations, meme les grosses réparations peuvent, par contrat ds votre bail, avoir eté mises a votre charge. De plus a pu etre spécifié que vous prenez le local dans l'état ou il se trouve donc l'electricité se serait a vous a la mettre aux normes etc.....tout depend donc du bail, de ce que vous avez signer donc accepter
français, assez spécialisé dans les baux commerciaux en france, et comparant les baux français et marocains, je me permet de vous dire contrairement a la reponse précédente, un bail commercial n'a pas le meme statut qu'un bail normal de ce fait votre propriétaire ne doit pas systématiquement "le clos et le couvert" un bail commercial est contractuel ce qui veut dire que c'est ce qui est écrit dans votre bail qui compte et, l'ensemble des réparations, meme les grosses réparations peuvent, par contrat ds votre bail, avoir eté mises a votre charge. De plus a pu etre spécifié que vous prenez le local dans l'état ou il se trouve donc l'electricité se serait a vous a la mettre aux normes etc.....tout depend donc du bail, de ce que vous avez signer donc accepter
La législation juridique et financière évolue en permanence...