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13 réponses
LE PROPRIETAIRE EST RESPONSABLE !!!
Expulsions et troubles du voisinage : Les modifications introduites par la loi relative à la prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance s’immisce dans les rapports locatifs afin d’entériner légalement la création jurisprudentielle de la résiliation du bail pour troubles du voisinage.
La résiliation du bail pour troubles du voisinage :
Appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant…
"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail" (art. 1729 du code civil).
Dont le non respect peu entraîner la résiliation du bail…
"Est réputée non écrite toute clause :
"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" (art. 4 de la loi du 6 Juillet 1989).
Et crée une obligation de réaction du propriétaire bailleurs :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux" (art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ces dispositions font suite à une jurisprudence antérieure qui disposait que :
- La responsabilité du propriétaire pouvait être recherchée pour des troubles anormaux de voisinage causés par un locataire indépendamment de toute faute du propriétaire.
- Cette responsabilité pouvait être recherchée dès lors que le propriétaire avait été informé des troubles causés par son locataire et jusqu'à ce qu’il ait pris toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles (engagement d’une procédure d’expulsion…).
Par exemple, la Cour d’appel d’Agen juge le 25 avril 2006 :
"En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier. Au cas d'espèce les attestations versées au débat faisant état de nuisances sonores de jour et de nuit, de hurlements, de bruits de rixe, de jets de projectiles, d'insultes et de menaces venant de l'immeuble et de la cour donnés en location par l'appelant, il est démontré que les troubles émanant de ses locataires ont excédé les inconvénients normaux de voisinage comme il est également établi par des courriers d'une agence immobilière et de plusieurs témoignages que du fait de ces nuisances des acquéreurs potentiels ont été dissuadés d'acheter la maison de l'intimé. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu l'existence du préjudice subi par ce dernier et provenant de l'immeuble contigu de l'appelant, celui-ci ne pouvant pas sérieusement contester ne pas avoir été informé des troubles créés par ses locataires. Il sera donc tenu à indemniser les dommages subis par l'intimé jusqu'à la période à partir de laquelle il a pris toute mesure pour parvenir à l'expulsion de ses locataires."
La nouvelle loi prévoit :
- Une résiliation de plein droit : la clause résolutoire expresse permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas de non respect des obligations qu’elle comprend ;
- Une obligation de faire constater les troubles anormaux de voisinage par une décision de justice préalable ;
- Une obligation pour le propriétaire d’user de ses droits pour faire cesser les troubles (après mise en demeure dûment motivée).
Quelques précisions et définitions
1. Les troubles anormaux de voisinages
Le trouble anormal de voisinage peut être démontré indépendamment de toute faute par la preuve d’un préjudice causé à la victime du trouble (voisins…). Il doit être « continu », c'est-à-dire permanent, durable ou répétitif.
La notion de troubles anormaux de voisinage est assez large puisque la jurisprudence retient comme définition un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Elle est laissée à l’appréciation du juge et dépend du contexte local (le chant d’un coq à la campagne n’est pas anormal, par exemple).
De nombreux arrêts sont liés aux bruits excessifs (tapages nocturnes….) ou aux constructions et au non respect des distances entre les propriétés qui créent des privations de lumière ou une diminution de visibilité. Moins fréquemment les décisions font référence à des comportements.
Exemples jurisprudentiels :
"Les troubles constitués par des claquements de volets métalliques et des bruits de moteur excédaient les inconvénients normaux du voisinage non pas en raison de leur nature mais parce qu’ils étaient occasionnés de manière excessive et sans nécessité pour leur auteur qui, notamment, faisait claquer violemment ses volets à six heures trente le matin, de telle façon qu’il troublait le sommeil de sa voisine et des enfants dont celle-ci avait la charge en sa qualité d’assistante maternelle et de mère de famille, ou laissait tourner le moteur de sa voiture même en été." (Cour d’appel d’Agen, 1ère chambre, 16 janvier 2001, R.G. n° 98/01.795).
"Considérant qu'il résulte des éléments du dossier et particulièrement des pièces produites par l'appelant, à savoir les mains courantes rédigées par les fonctionnaires de police dont la dernière datéedu 5 mars 2004, pour des faits de violences et dégradations volontaires commises par NKZ... ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 2 mars 2004 par Maître A. établissant que "les personnes rencontrées ont refusé de témoigner, même sous couvert d'anonymat, par peur des représailles" et que "le climat d'insécurité entretenu par les agissements de cette famille paralyse les voisins, qui ont, de ce fait, refusé de témoigner", démontrent que les faits incriminés troublent la tranquillité et la sécurité de l'immeuble ; que la communication de pièces faite par Madame X..., le 18 juillet 2005 ne comporte aucun élément probant contraire de nature à remettre en cause la nature des actes reprochés à NKZ... ;
"Considérant que Madame X... est responsable des agissements de son fils, même majeur, occupant de son chef, non en sa qualité de mère mais de locataire tenue de respecter les obligations contractuelles et légales et dont la violation doit entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail." (Cour d'appel de Versailles, Audience publique du 30 mai 2006).
2. La clause résolutoire
La clause résolutoire expresse permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas de non respect des obligations qu’elle comprend. Les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer. Il s’agit par conséquent d’une dérogation au principe de résiliation judiciaire du bail où le juge apprécie souverainement si le manquement reproché est suffisant pour entraîner la résolution du bail.
Comme la clause résolutoire est dangereuse pour le locataire, la sanction pouvant être disproportionnée au manquement, elle n’est admise que pour les manquements essentiels aux intérêts du bailleur :
- le non paiement du loyer et des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie,
- la non souscription d’une assurance d’habitation,
- depuis la loi du 5 mars 2007, les troubles anormaux de voisinage déjà constatés par décision de justice.
3. La nature de l’obligation du propriétaire
Le propriétaire peut être astreint "après mise en demeure" à "user de ses droits pour faire cesser les troubles". Quels sont ces droits ?
Au préalable, le trouble doit avoir été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le propriétaire devra donc, avant tout, saisir la justice afin de faire cesser le trouble de voisinage et c’est à ce moment qu’il sera apprécié.
Puis, selon les textes nouveaux, le propriétaire dispose du droit à la résiliation du bail. Il doit respecter la procédure liée à cette résiliation.
Deux cas sont envisageables :
- une clause résolutoire est inscrite dans le bail. Dans ce cas, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de faire cesser les troubles puis à défaut demander au juge de constater la résiliation du bail ;
- rien n’est inscrit dans le bail : le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail.
Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre et une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre.
Conclusion
Le juge est dessaisi de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la résolution du bail au regard de la nature et de l’ampleur du trouble du voisinage occasionné lorsqu’il est saisi pour le constat de la résiliation du bail et qu’une clause résolutoire est inscrite dans le bail.
Tout trouble qui cause un préjudice à un voisin et pour lequel il est fondé à demander réparation pourrait donc avoir pour conséquence d’inciter le propriétaire à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail du locataire.
Mais la procédure paraissant plus compliquée du fait de la constatation préalable des troubles par un premier juge, il est possible que le bailleur préfère opter pour une résiliation judiciaire pour motif légitime et sérieux.
Expulsions et troubles du voisinage : Les modifications introduites par la loi relative à la prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance s’immisce dans les rapports locatifs afin d’entériner légalement la création jurisprudentielle de la résiliation du bail pour troubles du voisinage.
La résiliation du bail pour troubles du voisinage :
Appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant…
"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail" (art. 1729 du code civil).
Dont le non respect peu entraîner la résiliation du bail…
"Est réputée non écrite toute clause :
"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" (art. 4 de la loi du 6 Juillet 1989).
Et crée une obligation de réaction du propriétaire bailleurs :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux" (art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ces dispositions font suite à une jurisprudence antérieure qui disposait que :
- La responsabilité du propriétaire pouvait être recherchée pour des troubles anormaux de voisinage causés par un locataire indépendamment de toute faute du propriétaire.
- Cette responsabilité pouvait être recherchée dès lors que le propriétaire avait été informé des troubles causés par son locataire et jusqu'à ce qu’il ait pris toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles (engagement d’une procédure d’expulsion…).
Par exemple, la Cour d’appel d’Agen juge le 25 avril 2006 :
"En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier. Au cas d'espèce les attestations versées au débat faisant état de nuisances sonores de jour et de nuit, de hurlements, de bruits de rixe, de jets de projectiles, d'insultes et de menaces venant de l'immeuble et de la cour donnés en location par l'appelant, il est démontré que les troubles émanant de ses locataires ont excédé les inconvénients normaux de voisinage comme il est également établi par des courriers d'une agence immobilière et de plusieurs témoignages que du fait de ces nuisances des acquéreurs potentiels ont été dissuadés d'acheter la maison de l'intimé. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu l'existence du préjudice subi par ce dernier et provenant de l'immeuble contigu de l'appelant, celui-ci ne pouvant pas sérieusement contester ne pas avoir été informé des troubles créés par ses locataires. Il sera donc tenu à indemniser les dommages subis par l'intimé jusqu'à la période à partir de laquelle il a pris toute mesure pour parvenir à l'expulsion de ses locataires."
La nouvelle loi prévoit :
- Une résiliation de plein droit : la clause résolutoire expresse permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas de non respect des obligations qu’elle comprend ;
- Une obligation de faire constater les troubles anormaux de voisinage par une décision de justice préalable ;
- Une obligation pour le propriétaire d’user de ses droits pour faire cesser les troubles (après mise en demeure dûment motivée).
Quelques précisions et définitions
1. Les troubles anormaux de voisinages
Le trouble anormal de voisinage peut être démontré indépendamment de toute faute par la preuve d’un préjudice causé à la victime du trouble (voisins…). Il doit être « continu », c'est-à-dire permanent, durable ou répétitif.
La notion de troubles anormaux de voisinage est assez large puisque la jurisprudence retient comme définition un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Elle est laissée à l’appréciation du juge et dépend du contexte local (le chant d’un coq à la campagne n’est pas anormal, par exemple).
De nombreux arrêts sont liés aux bruits excessifs (tapages nocturnes….) ou aux constructions et au non respect des distances entre les propriétés qui créent des privations de lumière ou une diminution de visibilité. Moins fréquemment les décisions font référence à des comportements.
Exemples jurisprudentiels :
"Les troubles constitués par des claquements de volets métalliques et des bruits de moteur excédaient les inconvénients normaux du voisinage non pas en raison de leur nature mais parce qu’ils étaient occasionnés de manière excessive et sans nécessité pour leur auteur qui, notamment, faisait claquer violemment ses volets à six heures trente le matin, de telle façon qu’il troublait le sommeil de sa voisine et des enfants dont celle-ci avait la charge en sa qualité d’assistante maternelle et de mère de famille, ou laissait tourner le moteur de sa voiture même en été." (Cour d’appel d’Agen, 1ère chambre, 16 janvier 2001, R.G. n° 98/01.795).
"Considérant qu'il résulte des éléments du dossier et particulièrement des pièces produites par l'appelant, à savoir les mains courantes rédigées par les fonctionnaires de police dont la dernière datéedu 5 mars 2004, pour des faits de violences et dégradations volontaires commises par NKZ... ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 2 mars 2004 par Maître A. établissant que "les personnes rencontrées ont refusé de témoigner, même sous couvert d'anonymat, par peur des représailles" et que "le climat d'insécurité entretenu par les agissements de cette famille paralyse les voisins, qui ont, de ce fait, refusé de témoigner", démontrent que les faits incriminés troublent la tranquillité et la sécurité de l'immeuble ; que la communication de pièces faite par Madame X..., le 18 juillet 2005 ne comporte aucun élément probant contraire de nature à remettre en cause la nature des actes reprochés à NKZ... ;
"Considérant que Madame X... est responsable des agissements de son fils, même majeur, occupant de son chef, non en sa qualité de mère mais de locataire tenue de respecter les obligations contractuelles et légales et dont la violation doit entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail." (Cour d'appel de Versailles, Audience publique du 30 mai 2006).
2. La clause résolutoire
La clause résolutoire expresse permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas de non respect des obligations qu’elle comprend. Les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer. Il s’agit par conséquent d’une dérogation au principe de résiliation judiciaire du bail où le juge apprécie souverainement si le manquement reproché est suffisant pour entraîner la résolution du bail.
Comme la clause résolutoire est dangereuse pour le locataire, la sanction pouvant être disproportionnée au manquement, elle n’est admise que pour les manquements essentiels aux intérêts du bailleur :
- le non paiement du loyer et des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie,
- la non souscription d’une assurance d’habitation,
- depuis la loi du 5 mars 2007, les troubles anormaux de voisinage déjà constatés par décision de justice.
3. La nature de l’obligation du propriétaire
Le propriétaire peut être astreint "après mise en demeure" à "user de ses droits pour faire cesser les troubles". Quels sont ces droits ?
Au préalable, le trouble doit avoir été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le propriétaire devra donc, avant tout, saisir la justice afin de faire cesser le trouble de voisinage et c’est à ce moment qu’il sera apprécié.
Puis, selon les textes nouveaux, le propriétaire dispose du droit à la résiliation du bail. Il doit respecter la procédure liée à cette résiliation.
Deux cas sont envisageables :
- une clause résolutoire est inscrite dans le bail. Dans ce cas, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de faire cesser les troubles puis à défaut demander au juge de constater la résiliation du bail ;
- rien n’est inscrit dans le bail : le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail.
Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre et une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre.
Conclusion
Le juge est dessaisi de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la résolution du bail au regard de la nature et de l’ampleur du trouble du voisinage occasionné lorsqu’il est saisi pour le constat de la résiliation du bail et qu’une clause résolutoire est inscrite dans le bail.
Tout trouble qui cause un préjudice à un voisin et pour lequel il est fondé à demander réparation pourrait donc avoir pour conséquence d’inciter le propriétaire à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail du locataire.
Mais la procédure paraissant plus compliquée du fait de la constatation préalable des troubles par un premier juge, il est possible que le bailleur préfère opter pour une résiliation judiciaire pour motif légitime et sérieux.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis 4 ans dans un petit immeuble de 2 logements sans aucun problème avec les deux locataires précédents (le premier était présent pendant 4 mois, le deuxième pendant 3 ans.) Depuis l'arrivée d'un nouveau locataire, il y a deux semaines, c'est le cauchemar absolue pour moi. Il a un grand chien qu'il laisse de temps en temps dans la cour commune alors qu'il a un bout de jardin lui étant réservé, il arrive que j'ai de la visite ou que j'entre ou sorte dans ma cour, et le chien nous saute dessus . Pour m'embêter encore un peu plus il met la musique à fond (il possède un home cinéma), de sorte que le sol vibre sous mes pieds (pourtant il y a une assez bonne isolation...) j'en ai parlé au propriétaire qui estime que c'est aux locataires de se débrouiller afin qu'il y ait une bonne entente... Je me suis donc résignée à déménager et souhaiterais, évidemment, déménager le plus rapidement possible. J'ai l'occasion d'avoir un appartement dans les 15 jours à venir, est-ce que je peux déménager sans préavis étant donné que la situation est invivable et influe sur mon état de santé, lequel a été constaté par mon médecin traitant par la rédaction d'un certificat médical?
Je suis actuellement locataire depuis 4 ans dans un petit immeuble de 2 logements sans aucun problème avec les deux locataires précédents (le premier était présent pendant 4 mois, le deuxième pendant 3 ans.) Depuis l'arrivée d'un nouveau locataire, il y a deux semaines, c'est le cauchemar absolue pour moi. Il a un grand chien qu'il laisse de temps en temps dans la cour commune alors qu'il a un bout de jardin lui étant réservé, il arrive que j'ai de la visite ou que j'entre ou sorte dans ma cour, et le chien nous saute dessus . Pour m'embêter encore un peu plus il met la musique à fond (il possède un home cinéma), de sorte que le sol vibre sous mes pieds (pourtant il y a une assez bonne isolation...) j'en ai parlé au propriétaire qui estime que c'est aux locataires de se débrouiller afin qu'il y ait une bonne entente... Je me suis donc résignée à déménager et souhaiterais, évidemment, déménager le plus rapidement possible. J'ai l'occasion d'avoir un appartement dans les 15 jours à venir, est-ce que je peux déménager sans préavis étant donné que la situation est invivable et influe sur mon état de santé, lequel a été constaté par mon médecin traitant par la rédaction d'un certificat médical?
Marie S
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15 mai 2009 à 15:47
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Depuis le 10/1/07 Le Sénat a annulé une disposition introduite par les députés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui engageait la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire en cas de trouble du voisinage causé par l'occupant de son bien. L'Assemblée nationale avait entièrement récrit un article initialement proposé par les sénateurs pour permettre à un tiers d'exercer l'action en résiliation d'un bail en raison de troubles anormaux du voisinage provoqués par le locataire, en cas de carence du bailleur. Elle avait prévu qu'une action en dommages et intérêts puisse être conduite contre le propriétaire s'il était avéré que celui-ci avait négligé de rappeler son locataire à ses obligations d'user la chose louée "en bon père de famille". Aux termes d'un amendement du groupe UDF défendu par Yves Détraigne, le bailleur conservera la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de "troubles de voisinage constatés par une décision de justice" mais ne pourra être tenu responsable de ces troubles.
Locataires ou squatters (ils sont inclus dans le dispositif), le propriétaire n'est plus responsable civilement, quant à mettre le locataire dehors, nous n'avons pas à nous faire juges de leurs agissements
Tartine K, je sais ce que vous endurez mais les HLM se font régulièrement taper sur les doigts et n'ont pas le droit de faire des petits tribunaux parallèles pour "juger" le locataire, ça n'était pas d'actualité il y a vingt ans, car nous sommes dans un état de droit, ça l'est encore moins maintenant.
C'est au maire d'agir et à la police municipale d'intervenir pour faire des rappels à la loi, mais bof, comme vous dites.
Tartine.K
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15 mai 2009 à 15:58
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Ce sont mes voisins et vos voisines Marie qui ont raisons lorsqu'ils nous disent : "Va crever" "T'es pas encore crevé toi!" Pourtant Marie vous savez comme moi, combien ces petites phrases assassines nous font mal !
Quel que soit le côté de la barrière !
Elle est belle la France !
COCORICO !
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Marie S
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Depuis 2007, le bailleur ou le syndic ne peut être tenu pour responsable des agissements des locataires et dans un sens, c'est tant mieux car nous ne sommes ni des policiers ni des assistants sociaux.
Les locataires sont hyper-protégés donc il n'est pas question de virer un locataire sous prétexte qu'il fait trop de bruit et tant que ça n'a pas été constaté par une personne assermentée et fait l'objet d'une procédure, le locataire ne prendra pas le risque d'expulser.
Il reste la solution de changer de logement...
Les locataires sont hyper-protégés donc il n'est pas question de virer un locataire sous prétexte qu'il fait trop de bruit et tant que ça n'a pas été constaté par une personne assermentée et fait l'objet d'une procédure, le locataire ne prendra pas le risque d'expulser.
Il reste la solution de changer de logement...
calipsodelyon
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15 mai 2009 à 13:30
15 mai 2009 à 13:30
mais je suis proprietaire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour : Et oui, la loi favorise les indésirables..... Et il faudrait prendre n'importe qui comme locataire lorsqu'on écoute les grands discours....
calipsodelyon
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15 mai 2009 à 13:53
15 mai 2009 à 13:53
J'ai un courrier de la régie qui ne veut pas se séparer de son locataire même après les 3 ans du bail. Je voudrais savoir avec toutes mes démarches entrprises , je peux au moins obliger le propriétaire a se séparer à la fin du bail. Je suis propriétaire et je ne peux pas partir comme ca, surtout avec un credit sur le dos.
Quelles sont les démarches
Merci
Quelles sont les démarches
Merci
EN EPPUI:
Par exemple, la Cour d’appel d’Agen juge le 25 avril 2006 :
"En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier. Au cas d'espèce les attestations versées au débat faisant état de nuisances sonores de jour et de nuit, de hurlements, de bruits de rixe, de jets de projectiles, d'insultes et de menaces venant de l'immeuble et de la cour donnés en location par l'appelant, il est démontré que les troubles émanant de ses locataires ont excédé les inconvénients normaux de voisinage comme il est également établi par des courriers d'une agence immobilière et de plusieurs témoignages que du fait de ces nuisances des acquéreurs potentiels ont été dissuadés d'acheter la maison de l'intimé. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu l'existence du préjudice subi par ce dernier et provenant de l'immeuble contigu de l'appelant, celui-ci ne pouvant pas sérieusement contester ne pas avoir été informé des troubles créés par ses locataires. Il sera donc tenu à indemniser les dommages subis par l'intimé jusqu'à la période à partir de laquelle il a pris toute mesure pour parvenir à l'expulsion de ses locataires."
Par exemple, la Cour d’appel d’Agen juge le 25 avril 2006 :
"En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier. Au cas d'espèce les attestations versées au débat faisant état de nuisances sonores de jour et de nuit, de hurlements, de bruits de rixe, de jets de projectiles, d'insultes et de menaces venant de l'immeuble et de la cour donnés en location par l'appelant, il est démontré que les troubles émanant de ses locataires ont excédé les inconvénients normaux de voisinage comme il est également établi par des courriers d'une agence immobilière et de plusieurs témoignages que du fait de ces nuisances des acquéreurs potentiels ont été dissuadés d'acheter la maison de l'intimé. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu l'existence du préjudice subi par ce dernier et provenant de l'immeuble contigu de l'appelant, celui-ci ne pouvant pas sérieusement contester ne pas avoir été informé des troubles créés par ses locataires. Il sera donc tenu à indemniser les dommages subis par l'intimé jusqu'à la période à partir de laquelle il a pris toute mesure pour parvenir à l'expulsion de ses locataires."
calipsodelyon
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La police a constatéplusieurs fois, la police est bien une personne assermentée? Alors je peux faire quoi? mes démarches sont restées vaines.....
calipsodelyon
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15 mai 2009 à 14:36
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merci mais j'ai eu d'autres réponses par l'intermédiaire de l'adil et on me dit que avec toutes les démarches faites auparavant je peux porter plainte auprès du locataire au greffe du trib d'instance, ,
Si le loc commence à mettre la main dans sa poche, il arrêtera de lui -meme ou partira de lui même.
Merci ,un conseil arrêtez d'être aussi ferme, et favoriser plus le dialogue.
Affaire classée
Si le loc commence à mettre la main dans sa poche, il arrêtera de lui -meme ou partira de lui même.
Merci ,un conseil arrêtez d'être aussi ferme, et favoriser plus le dialogue.
Affaire classée
Tartine.K
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15 mai 2009 à 15:30
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Bonjour
Je compatis car ce genre de problèmes est insoluble. Je suis propriétaire d'une maison que je ne peux pas habiter car pour la rendre habitable pour mon handicap cela me couterai le prix d'une maison neuve. Donc je me trouve malgré moi locataire dans un immeuble sensé être adapté.
J'ai des problèmes de nuisances avec mes voisins et la Police s'est déplacé à plusieurs reprises, j'ai également porté plainte et bien vous ne le croirez peut-être pas, mais au final j'ai tord.
Parce que :
C'est normal que les vélos soient cadenassés a la rampe de l'escalier desservant les étages supérieurs tout en blocant ma porte d'entrée.
C'est normal de se faire cracher dessus, insulter, utiliser des perceuses à partir de 23h30, de faire claquer les portes ou jouer du tambour dans l'escalier à 2H du matin
Ce ce n'est pas normal d'utiliser un aspirateur ou un séche cheveux a partir de 08h00 du matin
je ne compte pas le nombre de fois ou les voisins me disent "CASSES TOI" et que la Police me tient le même language : "Mais Madame partez, ce n'est pas un milieu pour vous, il faut déménager"
Moi je trouve que ce n'est pas normal mais je n'ai pas le droit de m'exprimer, donc je cherche à déménager, si par chance je pouvais vendre ma grande maison, avec beaucoup de chance je pourrai peut-être en acheter une plus petite , sans escalier. Mais en attendant je suis dans l'obligation de subir en silence.
Ceci explique pourquoi je compatis a ce que vous vivez.
Bonne chance à vous
Je compatis car ce genre de problèmes est insoluble. Je suis propriétaire d'une maison que je ne peux pas habiter car pour la rendre habitable pour mon handicap cela me couterai le prix d'une maison neuve. Donc je me trouve malgré moi locataire dans un immeuble sensé être adapté.
J'ai des problèmes de nuisances avec mes voisins et la Police s'est déplacé à plusieurs reprises, j'ai également porté plainte et bien vous ne le croirez peut-être pas, mais au final j'ai tord.
Parce que :
C'est normal que les vélos soient cadenassés a la rampe de l'escalier desservant les étages supérieurs tout en blocant ma porte d'entrée.
C'est normal de se faire cracher dessus, insulter, utiliser des perceuses à partir de 23h30, de faire claquer les portes ou jouer du tambour dans l'escalier à 2H du matin
Ce ce n'est pas normal d'utiliser un aspirateur ou un séche cheveux a partir de 08h00 du matin
je ne compte pas le nombre de fois ou les voisins me disent "CASSES TOI" et que la Police me tient le même language : "Mais Madame partez, ce n'est pas un milieu pour vous, il faut déménager"
Moi je trouve que ce n'est pas normal mais je n'ai pas le droit de m'exprimer, donc je cherche à déménager, si par chance je pouvais vendre ma grande maison, avec beaucoup de chance je pourrai peut-être en acheter une plus petite , sans escalier. Mais en attendant je suis dans l'obligation de subir en silence.
Ceci explique pourquoi je compatis a ce que vous vivez.
Bonne chance à vous
Marie S
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15 mai 2009 à 16:18
15 mai 2009 à 16:18
La dernière fois que j'ai entendu cette phrase j'en ai fait part à l'agence, avec des réserves puisque je connaissais la loi, l'agence m'a répondu que l'une des deux (la plus virulente) partait au premier mai, rien ne pouvait me faire plus plaisir.
Ceci dit de l'autre côté de la clôture, ce sont des anges, ils m'ont gardé ma petite chienne quand je me suis fait enlever mon sein, et une fois j'ai eu le malheur de dire devant eux que j'aimais bien les arbustes bleus, le lendemain j'en avais un à ma porte, je l'ai plante, il est magnifique d'ailleurs.
Tout le monde n'est pas pourri.
Ceci dit de l'autre côté de la clôture, ce sont des anges, ils m'ont gardé ma petite chienne quand je me suis fait enlever mon sein, et une fois j'ai eu le malheur de dire devant eux que j'aimais bien les arbustes bleus, le lendemain j'en avais un à ma porte, je l'ai plante, il est magnifique d'ailleurs.
Tout le monde n'est pas pourri.
Tartine.K
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15 mai 2009 à 16:22
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J'en suis ravie pour vous Marie, car ce n'est pas facile tous les jours, alors chaque petit geste est important.
maggie24
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15 mai 2009 à 16:24
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Bonjour
En effet, il y'a des gens très bien, celà existe encore heureusement!
En effet, il y'a des gens très bien, celà existe encore heureusement!
Marie S
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15 mai 2009 à 13:55
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On vous dit que le bailleur n'est plus tenu pour responsable des agissements de son locataire depuis 2007, on ne peut pas tenir un autre discours...
Changer de logement, vous pouvez vendre...
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Marie S
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15 mai 2009 à 14:56
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Donc l'ADIL vous a dit que vous pouviez agir contre le locataire mais ne peut en aucun cas vous dire que vous pouvez attaquer le bailleur, donc arrêtez de me dire que j'ai tort.
Je suis bailleur et je connais mes responsabilités.
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calipsodelyon
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15 mai 2009
15 mai 2009 à 15:49
15 mai 2009 à 15:49
Pour info, certaines décisions de justice surprennent, car elles semblent rendre le bailleur responsable des agissements delictuels des voisins. en réalité, le bailleur est alors jugé responsable pour sa propre faute, parce qu'il n'aura pas fait ce qui étaient dans ses moyens pour que les locataires gardent ou retrouvent leur tranquilité. bien évidemment, il a lui-meme un recours contre le locataire fautif.
1 - je ne vous mets pas en tord
2 - je me trouve dans l'impossibilité de louer cet appartement -
3 - le vendre, me couterais plus ce que je l'ai achété;
FaîteS attention à vos locataires, ils sont tres protégés.... super la FRANCE....
1 - je ne vous mets pas en tord
2 - je me trouve dans l'impossibilité de louer cet appartement -
3 - le vendre, me couterais plus ce que je l'ai achété;
FaîteS attention à vos locataires, ils sont tres protégés.... super la FRANCE....
La législation juridique et financière évolue en permanence...