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Prescription acquisitive parcelle

dièse - 15 mai 2009 à 12:07
 dièse - 15 mai 2009 à 18:13
Bonjour,
Nous avons hérité d'une maison devant laquelle il y a une parcelle attenante et fermée par un mur depuis 1940.
Apparemment cette parcelle était autrefois place du village... Est-ce que la prescription acquisitive s'exerce dans ce cas et que devons-nous faire comme démarches ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
15 mai 2009 à 12:19
C'est la personne qui en avait jouissance qui aurait du engager les démarches.
Comme vous avez hérité, vous ne pouvez prétendre à la prescription acquisitive. En effet, a titre personnel, cela ne fait pas 30 ans que vous occupez ce bien.
1
dièse
15 mai 2009 à 18:13
Merci pour cette réponse claire et rapide !
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