Surendettement
calimero
-
16 mai 2009 à 00:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2009 à 05:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2009 à 05:44
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virgul44
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samedi 16 mai 2009
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16 mai 2009
16 mai 2009 à 02:15
16 mai 2009 à 02:15
bonsoir
sachez ke faire un dossier de sur endettement ça mes plusieurs mois si vous avez une assurance sur votre credit lisez le bien sinon faite un dossier de banque de france appelez la banque pour les prevenir de votre situations et envoyé en recommande très important la photocopie de votre dossier de sur endettement a la banque tres important en recommande sinon il peuvent faire semblant de pas le recevoir et des que la banque de france enregistre votre dossier les créancier n ont pas le droit de vous réclame de l'argent en attendant le tableau de remboursement qui serai moins élevée ke ce que votre banque vous demande mais si vous travaillez vous devrai kan meme rembourse vos créancier mais ça serai toujours moins que 300 euros . en principe vous perderez pas votre maison si vous continue a paye même si c'est moins de sous
J'espere que ca vous aidera bon courage!!!
sachez ke faire un dossier de sur endettement ça mes plusieurs mois si vous avez une assurance sur votre credit lisez le bien sinon faite un dossier de banque de france appelez la banque pour les prevenir de votre situations et envoyé en recommande très important la photocopie de votre dossier de sur endettement a la banque tres important en recommande sinon il peuvent faire semblant de pas le recevoir et des que la banque de france enregistre votre dossier les créancier n ont pas le droit de vous réclame de l'argent en attendant le tableau de remboursement qui serai moins élevée ke ce que votre banque vous demande mais si vous travaillez vous devrai kan meme rembourse vos créancier mais ça serai toujours moins que 300 euros . en principe vous perderez pas votre maison si vous continue a paye même si c'est moins de sous
J'espere que ca vous aidera bon courage!!!
sophiag
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10 mars 2020
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16 mai 2009 à 05:44
16 mai 2009 à 05:44
bonjour
vous pouvez suspendre vos dettes pendant deux ans, une loi existe a ce sujet , vous vous adressez d'urgence au juge pour en faire la demande, et cette suspension est sans interet pendant ses deux années
lisez le lien que je vous donne et regardez bien si vous correspondez au critere pour demander ce moratoire au juge , car deux ans de suspension vous serait plus benefique que le surendettement
voici le lien et le texte
http://www.acabe.fr/moratoire-des-dettes.htm
Moratoire des dettes
Le moratoire des dettes
En cas de réelles difficultés temporaires dans le suivi du remboursement decrédit à la consommation et/ou immobilier il est possible de demander auprès du juge d'instance la suspension du prêt en cours pendant un délai maximum de deux ans sans frais et sans intérêts.
De telles difficultés doivent avoir pour origine soit une perte d'emploi, un problème de couple, la maladie, la cessation ou limitation d'activité et/ou la formule du prêt relais en raison de la conjoncture économique actuelle. En un mot, tout emprunteur qui subit une baisse majeure de revenus ou confronté à un cas de force majeure.
Une telle procédure n'est pas à confondre avec une procédure de surendettement. Elle concerne uniquement :
tout crédit à la consommation de moins de 21 500 €
tout crédit immobilier
L'emprunteur peut donc demander conformément à la loi L313-12 du code de la consommation soit :
une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans
et/ou une dispense de payer les intérêts correspondants
RAPPEL : les échéances suspendues ou diminuées devront être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
La demande d'un moratoire doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité et ne nécessite pas le recours à un avocat.
Si le montant global des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €il suffit de s'adresser au Juge de Proximité par simple déclaration au greffe
Si le montant de la dette est supérieu à 4 000 € il faut faire une assignation en référé devant le tribunal d'instance avec des frais d'huissier pour transmission de l'acte à l'établissement financier.
RAPPEL : une telle démarche doit être faite avant que l'établissement financier ne prononce "la déchéance du "terme" en réclamant l'intégralité du montant du crédit.
Le taux des intérêts sur l'ensemble des capitaux restants dus pendant ces deux années ne peut être supérieur au TEG en vigueur. Il faut savoir également que le paiement des intérêts est également suspendu contre tout créancier, banques y compris, sauf recommandation contraire de la commission de surendettement.
ATTENTION : le moratoire ne peut véritablement être accepté que sous deux conditions :
l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources financières ou de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes au moins en partie
l'insolvabilité de débiteur rend totalement impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement personnel.
Il existe d'autres procédures protectrices pour l'emprunteur :
vous pouvez suspendre vos dettes pendant deux ans, une loi existe a ce sujet , vous vous adressez d'urgence au juge pour en faire la demande, et cette suspension est sans interet pendant ses deux années
lisez le lien que je vous donne et regardez bien si vous correspondez au critere pour demander ce moratoire au juge , car deux ans de suspension vous serait plus benefique que le surendettement
voici le lien et le texte
http://www.acabe.fr/moratoire-des-dettes.htm
Moratoire des dettes
Le moratoire des dettes
En cas de réelles difficultés temporaires dans le suivi du remboursement decrédit à la consommation et/ou immobilier il est possible de demander auprès du juge d'instance la suspension du prêt en cours pendant un délai maximum de deux ans sans frais et sans intérêts.
De telles difficultés doivent avoir pour origine soit une perte d'emploi, un problème de couple, la maladie, la cessation ou limitation d'activité et/ou la formule du prêt relais en raison de la conjoncture économique actuelle. En un mot, tout emprunteur qui subit une baisse majeure de revenus ou confronté à un cas de force majeure.
Une telle procédure n'est pas à confondre avec une procédure de surendettement. Elle concerne uniquement :
tout crédit à la consommation de moins de 21 500 €
tout crédit immobilier
L'emprunteur peut donc demander conformément à la loi L313-12 du code de la consommation soit :
une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans
et/ou une dispense de payer les intérêts correspondants
RAPPEL : les échéances suspendues ou diminuées devront être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
La demande d'un moratoire doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité et ne nécessite pas le recours à un avocat.
Si le montant global des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €il suffit de s'adresser au Juge de Proximité par simple déclaration au greffe
Si le montant de la dette est supérieu à 4 000 € il faut faire une assignation en référé devant le tribunal d'instance avec des frais d'huissier pour transmission de l'acte à l'établissement financier.
RAPPEL : une telle démarche doit être faite avant que l'établissement financier ne prononce "la déchéance du "terme" en réclamant l'intégralité du montant du crédit.
Le taux des intérêts sur l'ensemble des capitaux restants dus pendant ces deux années ne peut être supérieur au TEG en vigueur. Il faut savoir également que le paiement des intérêts est également suspendu contre tout créancier, banques y compris, sauf recommandation contraire de la commission de surendettement.
ATTENTION : le moratoire ne peut véritablement être accepté que sous deux conditions :
l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources financières ou de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes au moins en partie
l'insolvabilité de débiteur rend totalement impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement personnel.
Il existe d'autres procédures protectrices pour l'emprunteur :
La législation juridique et financière évolue en permanence...