A voir également:
- Demission aprentissage
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Rsa après démission - Forum RSA
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Demission lidl - Forum démission
2 réponses
mamhum
Messages postés
286
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2011
240
18 mai 2009 à 10:04
18 mai 2009 à 10:04
Bonjour,
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties
- par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties
- par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...