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Remboursement d'un mois de loyer en trop

loradangie - 18 mai 2009 à 16:01
lorada8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009 - 18 mai 2009 à 18:33
Bonjour,
En entrant dans mon nouvel appartement j'ai versé deux mois de caution. A pres que la loie de un mois de caution soit passée , je me demandé si le proprietaire est obliger de me rembourser le mois en trop.
merci de votre reponse
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
conophobe
18 mai 2009 à 17:15
non, une Loi n'est jamais rétroactive !
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Réponse 2 / 4
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
18 mai 2009 à 17:19
La question est fort mal posée, on se demande si le bailleur n'a pas demandé deux mois de DG après la loi ou si le locataire est entré avant que la loi passe...
Incompréhensible.
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lorada8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009
18 mai 2009 à 18:19
JE SUIS ENTREE EN OCTOBRE 2007 LA CAUTION ETAIT DE DEUX MOIS DE LOYER, JE VOULAIS SAVOIR SI ,COMME LA LOIE EST PASSE JE POUVAIS DEMANDER A MON PROPRIETAIRE DE ME RENDRE LE DEUXIEME MOIS DE CAUTION OU MEME DE LE GARDER POUR LE MOIS UIVANT
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Réponse 3 / 4
conophobe
18 mai 2009 à 18:26
1 - ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie

2 - non, la Loi n'est pas rétroactive

3 - ce n'est pas la peine de crier
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Réponse 4 / 4
lorada8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009
18 mai 2009 à 18:33
C QUOI CETTE REPONSE? JE CRIS PAS JE ME RENSEIGNE, ET BIEN BRAVO
BON JE VAIS ME DESINSCRIRE
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