A voir également:
- Application délai de carence
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
flolet
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2009
21 mai 2009 à 16:09
21 mai 2009 à 16:09
La période de carence est égale :
*
au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
*
à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
*
au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
*
à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.