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PREAVIS RESILIATION DE BAIL DE PARKING

Dernière réponse le 12 jun 2009 à 16:40:05 Krolynnagirl, le 24 mai 2009 à 11:06:42 
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Bonjour,

Je loue un parking depuis quelques mois et j'envisage de le restituer dès le mois prochain car j'emménage dans un nouvel appartement car j'ai trouvé un nouveau travail. Ma question est la suivante, beneficiaire du RMI je souhaitais savoir si mon préavis pouvait etre réduit à 1 mois au lieu de 3 et si oui quel est le texte de loi qui pourrait appuyer ma demande.

Merci pour vos réponses

Meilleures réponses pour « PREAVIS RESILIATION DE BAIL DE PARKING » dans :
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Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...

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loulou57350, le 24 mai 2009 à 12:24:38

Bonjour,

il me semble qu'en cas de demenagement pour raisons professionnelles, le preavis de départ est de 1 mois au lieu des 3 habituels. C'est ton cas. Après si la distance de ton nouvel appart par rapport à l'ancien joue, je ne sais pas... Au pire tu donnes ton preavis en précisant que c'est pour des raisons prof, tu peux aussi joindre un justif, par coutoisie et puis tu arretes de payer apres ton deménagement....

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Krolynnagirl, le 12 jun 2009 à 15:14:28
  • +1

Merci Loulou pour ces précisions, j'ai envoyé ma lettre déjà, on verra ce que ça va donner..
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement

Répondre à Krolynnagirl

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loulou57350, le 24 mai 2009 à 12:30:08
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krolynnagirl, le 24 mai 2009 à 13:06:02

Merci pour ta réponse, mais celle ci s'adresse en particulier pour une location de biens, je voulais savoir si cela s'appliquait aussi à la résilitation d'un partking? Merci

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Marie S, le 12 jun 2009 à 15:37:27

Les locations de parkings ne sont réglementées que par le droit commun.
Si vous avez un bail écrit il faut respecter les conditions de résiliation.
En règle générale c'est un mois à défaut aussi s'il n'y a pas de bail écrit.

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 Chan-elle, le 12 jun 2009 à 16:40:05

Bonjour,

Si votre parking n'est pas lié a votre bail d'habitation ,
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
Dans votre cas, c’est le contrat de bail qui fixe les conditions de congé et de préavis dont le délai, à défaut de bail écrit les usages locaux

Votre votre bail


Cordialement

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