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5 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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12 juin 2009 à 15:37
12 juin 2009 à 15:37
Les locations de parkings ne sont réglementées que par le droit commun.
Si vous avez un bail écrit il faut respecter les conditions de résiliation.
En règle générale c'est un mois à défaut aussi s'il n'y a pas de bail écrit.
Si vous avez un bail écrit il faut respecter les conditions de résiliation.
En règle générale c'est un mois à défaut aussi s'il n'y a pas de bail écrit.
Merci pour ta réponse, mais celle ci s'adresse en particulier pour une location de biens, je voulais savoir si cela s'appliquait aussi à la résilitation d'un partking? Merci
Bonjour,
il me semble qu'en cas de demenagement pour raisons professionnelles, le preavis de départ est de 1 mois au lieu des 3 habituels. C'est ton cas. Après si la distance de ton nouvel appart par rapport à l'ancien joue, je ne sais pas... Au pire tu donnes ton preavis en précisant que c'est pour des raisons prof, tu peux aussi joindre un justif, par coutoisie et puis tu arretes de payer apres ton deménagement....
il me semble qu'en cas de demenagement pour raisons professionnelles, le preavis de départ est de 1 mois au lieu des 3 habituels. C'est ton cas. Après si la distance de ton nouvel appart par rapport à l'ancien joue, je ne sais pas... Au pire tu donnes ton preavis en précisant que c'est pour des raisons prof, tu peux aussi joindre un justif, par coutoisie et puis tu arretes de payer apres ton deménagement....
en fait , il y avait deja une discussion sur le meme sujet:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3824678 preavis de depart d un mois cas particulier
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3824678 preavis de depart d un mois cas particulier
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Bonjour,
Si votre parking n'est pas lié a votre bail d'habitation ,
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
Dans votre cas, c’est le contrat de bail qui fixe les conditions de congé et de préavis dont le délai, à défaut de bail écrit les usages locaux
Votre votre bail
Cordialement
Si votre parking n'est pas lié a votre bail d'habitation ,
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
Dans votre cas, c’est le contrat de bail qui fixe les conditions de congé et de préavis dont le délai, à défaut de bail écrit les usages locaux
Votre votre bail
Cordialement
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