Clause de non concurrence droit à indemnité?

Question

Bonjour,

Mon mari a travaillé pendant 3 mois et 3 semaines pour une société de décoration murale. Son contrat est terminé depuis le 31/12/2008 et a retrouvé un emploi depuis.

Seulement, en discutant avec des amis, nous nous sommes aperçus que nous avions une clause de non concurrence sur le contrat ou on peu y lire ceci :

En raison de la nature des fonctions exercée par M. XX, en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M. XX s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle du GROUPE ROCHA.

Cette interdiction est limitée :

     - aux produits de revêtements de chaux muraux et aux produits de sols coulés ....  

     - à une période de 2 ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le secteur national et tout pays limitrophe à la région qui lui ai confiée. 

En contre partie de cette obligation de non-concurrence, M. XX percevra pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à 10% du salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité....

Je précise que l'employeur n'a pas délivré mon mari de cette cause et que, nous n'avons pas demandé non plus la suspension.

Nous doivent ils quelque chose? Si oui, comment doivent ils régler mon mari, mensuellement ?


Merci par avance pour vos réponses !

jeromebil · Accepted Answer

bonjour,
une clause de non concurrence doit comporter une indemniter financiere chiffré sans ca elle ne vaux rien!
j ai u le toure au prud-hommes

laroche · Answer

Merci pour ta réponse.

Si je lis correctement ce que tu dis, cela veut dire que la clause indiquée sur le contrat n'a aucune valeur ?

laroche · Answer

Pourrais-je avoir plus d'informations s'il vous plait ??

Merci par avance ...

jeromebil · Answer

bonsoir,
il doit y avoir une somme (exemple 500€) + une limite géographique (exemple 50km) si un de ces critére manque
devant un tribunale l employeur risque gros pour close abusive! deplus c un groupe il n on pas le droit a l erreur!!
cordialement.jerome

marionnette30 · Answer

Je remonte le sujet pour que vous ayez réponse ...

laroche · Answer

Merci pour votre réponse.

Mais que dois-je faire ?

Je ne vois pas dans le solde de tout compte (ou bulletin de paie) un versement correspondant à cette clause, elle n'a donc clairement pas été payée !!

Mais je ne sais pas les démarches que mon mari doit faire, s'il doit demander le paiement, si oui que doit'il recclamer ?

Merci par avance de vos réponses.

Clause de non concurrence droit à indemnité?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters