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2 réponses
Bonjour,
mon employeur m'a remis en mains propres un document m'informant du transfert de mon contrat de travail selon l'article L1224-1.
Il est précisé dans ce courrier que les éléments de mon contrat se poursuivront dans les mêmes termes et aux mêmes conditions que ceux actuellement en vigueur, sous réserve des harmonisations que ma nouvelle société me soumettra pour une meilleure gestion du personnel.
Mon changement de lieu de travail m'est notifié également.
Il m'ai demandé d'apposer ma signature sur ce document et la formule "reçu en main propre le..."
Je pense que ce document n'a aucune valeur juridique et est purement informatif? mais je me demande ce qui se passera si je refuse les modifications que va me soumettre mon nouvel employeur; est ce que cela entraînera un licenciement ou sera interprété comme une démission?
dans l'attente de vos avis, merci
Lire la suite
Bonsoir,
Je comprends tes peurs. Lorsque une entreprise rachète une autre entreprise en gardant tous les salariés qui y travaillaient, le nouvel employeur a l'obligation de reprendre en l'état tous les contrats de travail des salariés. C'est ce que l'on appelle le transfert d'antité.
par la suite ,bien que ton nouvel employeur ait respecté tous les contrats de travail, il peut toujours, prétendre à vouloir modifier les contrats pour raisons économiques ou/et si la reprise est suite à redressement judiciaire.
Mais que ce soit après un redressement judiciaire ou pas ou pour raison économique, le nouvel employeura le devoir de respecter les contrats mais aussi les conventions collectives et les usages collectifs que vous aviez avec l'ancien employeur.
Qu'est ce que l'usage? Ce sont toutes les "options" qui ne sont pas spécifiées dans ton contrat de travail comme une prime de vacances par exemple. L'ancien responsable d'entreprise avait décidé pendant des années d'octroyer une prime de vacances à ses employées ou une mutuelle. C'est ce que l'on appelle "l'usage" que le nouvel employeur pourra déconcer ultérieurement. C'est à dire vouloir supprimer cet usage conventionnel. Par contre si vous n'aviez pas de mutuelle et que lui vous en propose une, vous n'êtes pas obligés de l'accepter.
En ce qui concerne les accords de branche -Le transfert entraîne seulement la dénonciation implicite des accords d'entreprise et de branche (si changement), selon l'article L 132-8 du CT dernier alinéa, avec maintien provisoire des dispostions collectives pendant 12+ 3 mois, en attendant un éventuel accord substitutif-
Mais sache qu'il ne peut pas modifier ton contrat de travail sans ton accord explicite (avenant)
Sur ce ...
si tu as d'autres questions ou si je n'ai pas été claire, n'hésite pas.
Nathalie
mon employeur m'a remis en mains propres un document m'informant du transfert de mon contrat de travail selon l'article L1224-1.
Il est précisé dans ce courrier que les éléments de mon contrat se poursuivront dans les mêmes termes et aux mêmes conditions que ceux actuellement en vigueur, sous réserve des harmonisations que ma nouvelle société me soumettra pour une meilleure gestion du personnel.
Mon changement de lieu de travail m'est notifié également.
Il m'ai demandé d'apposer ma signature sur ce document et la formule "reçu en main propre le..."
Je pense que ce document n'a aucune valeur juridique et est purement informatif? mais je me demande ce qui se passera si je refuse les modifications que va me soumettre mon nouvel employeur; est ce que cela entraînera un licenciement ou sera interprété comme une démission?
dans l'attente de vos avis, merci
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Bonsoir,
Je comprends tes peurs. Lorsque une entreprise rachète une autre entreprise en gardant tous les salariés qui y travaillaient, le nouvel employeur a l'obligation de reprendre en l'état tous les contrats de travail des salariés. C'est ce que l'on appelle le transfert d'antité.
par la suite ,bien que ton nouvel employeur ait respecté tous les contrats de travail, il peut toujours, prétendre à vouloir modifier les contrats pour raisons économiques ou/et si la reprise est suite à redressement judiciaire.
Mais que ce soit après un redressement judiciaire ou pas ou pour raison économique, le nouvel employeura le devoir de respecter les contrats mais aussi les conventions collectives et les usages collectifs que vous aviez avec l'ancien employeur.
Qu'est ce que l'usage? Ce sont toutes les "options" qui ne sont pas spécifiées dans ton contrat de travail comme une prime de vacances par exemple. L'ancien responsable d'entreprise avait décidé pendant des années d'octroyer une prime de vacances à ses employées ou une mutuelle. C'est ce que l'on appelle "l'usage" que le nouvel employeur pourra déconcer ultérieurement. C'est à dire vouloir supprimer cet usage conventionnel. Par contre si vous n'aviez pas de mutuelle et que lui vous en propose une, vous n'êtes pas obligés de l'accepter.
En ce qui concerne les accords de branche -Le transfert entraîne seulement la dénonciation implicite des accords d'entreprise et de branche (si changement), selon l'article L 132-8 du CT dernier alinéa, avec maintien provisoire des dispostions collectives pendant 12+ 3 mois, en attendant un éventuel accord substitutif-
Mais sache qu'il ne peut pas modifier ton contrat de travail sans ton accord explicite (avenant)
Sur ce ...
si tu as d'autres questions ou si je n'ai pas été claire, n'hésite pas.
Nathalie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2009 à 19:48
merci pour ces premières informations; j'ai appris aujourd'hui que concrètement, mon salaire qui courrait sur 12 mois va être recalculé sur 13 et que, étant donné que mes nouveaux collègues cadres bénéficient d'une prime à l'objectif de 5% que je n'ai pas, je vais également voir mon salaire amputé de 5%; ces 5% me seront reversés en fin d'année automatiquement pour 2009 mais dès 2010, les modalités d'attribution de cette prime seront de nouveau discutées. Seulement d'ici là mon salaire de base en aura pris un coup!!
Est ce que mon nouvel employeur a le droit de toucher mon salaire de base mensuel, notamment pour créer une prime, certes reversée pour cette année, mais qui ne se justifie pas justement cette année; il n'a pas été question de définir un quelconque objectif pour 2009 pour mon intégration dans cette nouvelle société?