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Motif de non renouvellement de CDD
Dernière réponse le 28 mai 2009 à 15:30:08 Bilokoo, le 27 mai 2009 à 20:54:54Bonjour,
Infirmière depuis décembre 2007 dans un hôpital local, je signe des CDD depuis lors. J'ai passé 1 an au sein d'un service, j'ai eut un rapport de stagiérisation défavorable au bout de 6 mois car "mésentente" avec mes collègues infirmières. Donc la direction (sur sollicitation de ma cadre de l'époque) à décidé de me changer de service afin de m'évaluer (ce qui m'était reproché par mes collègues était faux et donc non constaté). J'ai donc changé de service en janvier. Le mois dernier j'ai eu un entretien avec ma nouvelle cadre qui m'annonce verbalement qu'elle est très contente de mon travail, que je lui conviens tout a fait et que pour l'instant elle souhaite me garder. Or je suis sur un poste non titularisable puisque que en complément des temps partiels... Hier elle m'annonce que mon CDD qui se termine fin juin, ne sera pas reconduit. Le directeur ne lui donne aucune raison, elle n'est pas d'accord avec lui mais pourtant je ne serai pas reconduite. Officiellement je ne suis pas au courant puisque pas encore de lettre.
Ais-je quelque recours que ce soit ??? Doit-il me donner un motif particulier ? Est-ce que le fait que ça ne se soit pas bien passé dans le 1er service justifie cela ???
Par définition un CDD est contracté pour une durée déterminé ainsi la reconduite n'est pas obligatoire voire illégale si cela est le deuxième CDD (voir plus loin) et donc non justifiable car la date butoire est le principe même du contrat , elle est une des clauses sans quoi le contrat devient caduque (et il devient alors un CDI): cependant et là sont les astuces : il est strictement défini par la loi et si les clauses de ce qu'on appelle un CDD ne sont pas recpectées le tribulal peut le requalifier en CDI !!!
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Et Selon l’article L122-3-1 du Code du travail, le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée
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