Rupture Conventionnelle du Contrat en CDI
american1
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mardi 9 décembre 2008
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29 mai 2009
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28 mai 2009 à 21:05
helene - 16 juin 2009 à 16:36
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american1
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29 mai 2009
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29 mai 2009 à 08:28
29 mai 2009 à 08:28
Bonjour a tous,
Un expert connait il le sujet???
merci
Un expert connait il le sujet???
merci
non la rupture conventionnelle n'interdit pas à l'employeur de réembaucher derrière c'est seulement le cas en cas de licenciement économique sous certaines conditions.
Par contre la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l'une ou l'autre des parties il s'agit d'un accord amiable chacune des parties doit être d'accord. L'employeur n'est donc pas obligé d'accepter.
Sachant que pour que la rupture covnetionnelle soit homologué, ce dernier doit versé une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement que votre femme aurait perçu en cas de licenciement. Indemnité qu'il n'aurait pas à verser si elle demissione.
J'espère avoir répondu à vos interrogations
Bon courage
Par contre la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l'une ou l'autre des parties il s'agit d'un accord amiable chacune des parties doit être d'accord. L'employeur n'est donc pas obligé d'accepter.
Sachant que pour que la rupture covnetionnelle soit homologué, ce dernier doit versé une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement que votre femme aurait perçu en cas de licenciement. Indemnité qu'il n'aurait pas à verser si elle demissione.
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