Rupture d'un contrat de location avant remise
suzam
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29 mai 2009 à 11:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 13:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 13:42
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3 réponses
Impossible si le bail est signé en bonne en et due forme par les deux parties. Essayez de vous arranger à l'amiable si le bailleur est d'accord.
Marie S
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J'ai en ce qui me concerne parfaitement répondu, la loi est ainsi faite, remise des clés ou pas vous avez signé.
Marie S
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1 mois pour un meublé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...