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Statuts SCI paragraphe capital variable

Dernière réponse le 21 jun 2009 à 12:38:32 antoine75, le 1 jun 2009 à 12:10:04 
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Bonjour,

Merci beaucoup pour le temps que vous porterez à cette question !
La question porte sur la rédaction des statuts d'une SCI à capital variable, plus précisément sur le paragraphe capital variable :

Doit-on mentionner la fourchette (capital maxi et capital mini) ainsi que le capital de départ ?
ou
Doit-on mentionner seulement la fourchette, sans préciser préciser la capital de départ ?

n'hésitez pas à demander plus de précision sur la question !
Antoine

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 Pascale, le 21 jun 2009 à 12:38:32

Bonjour,

Il faut mentionner le capital de départ parce que le capital minimum d'une SCI ne peut être inférieur à 10% du capital de départ.

Exemple : votre capital de départ est de 5.000 €, le capital minimum ne pourra pas être inférieur à 500 €.

Par contre, il n'y aucune limitation pour le capital maximum.


Pascale
www.e-statuts.com

   
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