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2 réponses
bonsoir "mimi59"
L'employeur ne peut imputer les périodes de "chômage partiel" avec fermeture de l'entreprise sur les congés payés que si cela se fait au titre de fermeture pour congés payés, et dans ce cas sur les 4 semaines en période d'été (1er mai-31 octobre) ou sur la conquième semaine hors cette période.
Dans le cas contraire, il doit mettre en oeuvre l'indemnisation spécifique prévue à cet effet , après dépôt de dossier à la DDTE. CT L5122-1, R 5122-1 et suivants, accord national Interproffessionnel du 21 janvier 1968 précisé par arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février 2009.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
L'employeur ne peut imputer les périodes de "chômage partiel" avec fermeture de l'entreprise sur les congés payés que si cela se fait au titre de fermeture pour congés payés, et dans ce cas sur les 4 semaines en période d'été (1er mai-31 octobre) ou sur la conquième semaine hors cette période.
Dans le cas contraire, il doit mettre en oeuvre l'indemnisation spécifique prévue à cet effet , après dépôt de dossier à la DDTE. CT L5122-1, R 5122-1 et suivants, accord national Interproffessionnel du 21 janvier 1968 précisé par arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février 2009.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
IL FAUT QU IL CONSULTE SES DELEGUES DU PERSONNEL ET L INSPECTION DU TRAVAIL. S IL FAUT QU IL RECLAME PAR COURRIER EN RECOMMANDE SON DU A SON EMLOYEUR CE QUI SERVIRA DE PREUVE POUR LA SUITE. SINON IL PEUT AUSSI FAIRE UNE SAISINE AU CONSEIL DES PRUD HOMMES DE SA VILLE ¨POUR RECLAMER LES PERTES DE SALAIRES ENGENDRE
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