Mise en demeur pour caution
naouel
-
3 juin 2009 à 09:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 11:30
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 11:30
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
3 juin 2009 à 11:22
3 juin 2009 à 11:22
On suppose que vous louez un logement non-meublé... ?
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal .
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
Signature
-----------------------------------------------------
Vous devez, si vous n'avez aucune réponse porter l'affaire devant le juge de proximité et bien entendu chiffrer votre demande.
Les intérêts de retard se calculent comme suit cette année:
Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, total divisé par 12, résultat multiplié par le nombre de mois de retard, évidemment ne pas compter les deux premiers mois de délai légal de restitution.
Ce qui vous fait à peine le prix d'un demi-timbre...
Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal .
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
Signature
-----------------------------------------------------
Vous devez, si vous n'avez aucune réponse porter l'affaire devant le juge de proximité et bien entendu chiffrer votre demande.
Les intérêts de retard se calculent comme suit cette année:
Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, total divisé par 12, résultat multiplié par le nombre de mois de retard, évidemment ne pas compter les deux premiers mois de délai légal de restitution.
Ce qui vous fait à peine le prix d'un demi-timbre...
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
3 juin 2009 à 11:30
3 juin 2009 à 11:30
Oui, je suis sûre !
Ne confondez pas restitution de dépôt de garantie et pénalités de retard de loyer, ça n'a rien à voir.
Ne confondez pas restitution de dépôt de garantie et pénalités de retard de loyer, ça n'a rien à voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...