Droit preemption locataire adjudication forcé

azer - 5 juin 2009 à 15:46
 Romain - 3 juil. 2009 à 10:15
Bonjour, suite a l adjudication forcée de l appartement que nous occupons en qualité de locataire. nous n avons pas été convoqué a l adjudication et nous souhaitions acquérir le logement. j ai demandé a me substituer a l adjudicataire (selon art 10 loi n°75-1351 du 31 decembre 1975) le notaire m'a répondu que cette loi vise a protéger les locataires de lots de copropriété a l occasion de la remière cession desdits locaux après mise en copropriété et que nous ne pouvons donc se substituer a l adjudicataire. il n y a pas eu de division ni de mise en copropriété, cependant l article de loi ne précise pas le domaine d application de cette loi je souhaiterais savoir si je peux me substituer a l adjudicataire ?

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
5 juin 2009 à 16:04
Je ne comprends pas
Vous auriez du avoir le procès verbal de l'adjudication et vous disposiez d'un mois pour acheter...
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je n ai reçu ni convocation ni proces verbal j ai appris la date d adjudication 2 jours avant la vente lors de la visite de l appartement, le texte de loi n indique pas le champ d application du droit de preemption j en suppose que j ai droit a me substituer a la vente et que le notaire ment mais j ai contacté un autre notaire qui a confirmé ce que le notaire chargé de la vente a dit je n ai pas d information sûre je ne sait pas qui a raison
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Bonjour,

Je pense être bientôt dans le même cas.
Je suis locataire et un huissier est venu ce matin pour m'annoncer que l'appartement allait être saisi.
J'aimerai également acquérir l'appartement, et je suis intéressé par savoir comment ça évolue pour vous.

Concernant votre question avez-vous vu

Apparemment cela va dans le sens qu'en tant que locataire on n'a pas de droit particulier mais ça ne me semble pas très clair
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