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Bonjour, suite a l adjudication forcée de l appartement que nous occupons en qualité de locataire. nous n avons pas été convoqué a l adjudication et nous souhaitions acquérir le logement. j ai demandé a me substituer a l adjudicataire (selon art 10 loi n°75-1351 du 31 decembre 1975) le notaire m'a répondu que cette loi vise a protéger les locataires de lots de copropriété a l occasion de la remière cession desdits locaux après mise en copropriété et que nous ne pouvons donc se substituer a l adjudicataire. il n y a pas eu de division ni de mise en copropriété, cependant l article de loi ne précise pas le domaine d application de cette loi je souhaiterais savoir si je peux me substituer a l adjudicataire ?
Répondre à Marie S
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Bonjour,
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