heritage avec locataire

Question

Bonjour,

mes parents viennent d'hériter d'une maison. cette maison est occupé par un locataire.
Cherchant moi même une maison ils aimeraient pouvoir me la vendre à un prix réduit. Quel est le pouvoir du locataire sur cette vente ? a t-il une position privilégié pour l'achat par rapport à moi ? Doit -on obligatoirement lui faire la proposition au prix réduit ? Le fait qu'il y ai un lien familial (parent et moi) entraine t-il une modification dans l'ordre du privilège d'achat ? 

en vous remerciant d'avance pour votre aide,

Paulin · Accepted Answer

bonjour : Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Tout propriétaire a le droit de donner congé à son locataire pour se loger lui-même ou bien y loger ses ascendants ou ses descendants.

Mais il faut un préavis d'au moins 6 MOIS PAR LR AR, (c'est la date de réception qui compte donc prévoir une bonne marge, disons, minimum 7 ou 8 mois). Ce préavis doit se faire dans les délais ci-dessus avant la fin du bail (périodes triennales)

Donc, dans un premier temps vous deviendrez locataire,  ensuite vos parents pourront vous la vendre sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit, même dans un délai très court.

Si vous passez par la case vente directement, et à un prix interessant, le locataire aurait priorité, et il risquerait de ne pas se priver si le prix est plus que raisonnable.

Dans l'autre cas de figure, aucun problème. Reste à voir l'échéance du bail : si vous êtes à moins de 6 mois vous repartez pour 3 ans.

Marie S · Answer

Il semble quand même que le droit de préemption du locataire n'existe pas en présence d'enfants du bailleur.

Le droit de préemption du locataire d’habitation en place n’existe pas lorsque le propriétaire fait donation de son bien. Il n’existe pas non plus lorsqu’il vend à un parent proche (jusqu’au troisième degré inclus), sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux années à compter de l’expiration du délai de préavis (article 15 - II -, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989).

Paulin · Answer

bonjour : Cela a l'air logique ce que dit Marie, mais pour être sûr, et aussi pour faire une évaluation pas trop ridicule par rapport au fisc, allez consulter votre notaire.   Il faudrait lui prendre des photos de la maison extérieures, et intérieures si possible.

Et garder précieusement des photos de la maison telle que le locataire la laissera, tout cela au cas où le fisc vous poserait des questions. Si jamais vous avez fait des réparations après l'achat, et qu'on vous dise que le prix a été un peu faible, vous pourrez montrer les photos de la maison "dans son jus" comme disent les antiquaires. On n'est jamais trop prudent.

Marie S · Answer

Ils veulent forcément vendre vide, puisqu'ils veulent vendre à leurs enfants.
L'article que j'ai cité figure dans la loi, les enfants sont prioritaires, je le jure...

cv002 · Answer

Tout dépend de l'échéance du bail. Si l'échéance est dans plus d'un an, il vaut mieux procéder à la vente du bien loué ( ce qui justifie un prix plus bas). Ensuite, le nouveau propriétaire a tout loisir de donner congé au locataire.

Marie S · Answer

Bah, qu'ils vendent vide ou occupé, ils vendent à leurs enfants, donc ils peuvent vendre en-dessous du prix du marché, en faisant attention toutefois à ne pas vendre à un prix symbolique qui alerterait le fisc.

snoopy · Answer

C'est la première fois que je met un post sur ce forum et je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous répondez (et de la qualité des réponses).
je me permet dans ce cas de corser un peu plus la situation:
la personne qui a cette héritage est la femme de mon père - elle n'est donc pas ma mère. Ceci étant ils sont mariés. Cela peut-il changer la donne ? puis-je être considérer comme membre de la famille en référence à cet article 15 ?
a noter: je ne leur ai jamais demandé sous quel régime il sont mariés (séparation de bien ou autre)

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