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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 juin 2009 à 22:06
6 juin 2009 à 22:06
Bonsoir,
Vous pouvez recevoir ce genre de courrier soit par LAR ou soit en main propre sans l'obligation de le signer immédiatement, vous avez normalement un délai d'au moins 48 heures.
Il peut, en cas de remise en main propre qu' une décharge vous soit demandé,, c'est-à-dire d'accusé réception, manuscritement la date de la remise du courrier.
Cordialement.
Vous pouvez recevoir ce genre de courrier soit par LAR ou soit en main propre sans l'obligation de le signer immédiatement, vous avez normalement un délai d'au moins 48 heures.
Il peut, en cas de remise en main propre qu' une décharge vous soit demandé,, c'est-à-dire d'accusé réception, manuscritement la date de la remise du courrier.
Cordialement.
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