Obligation de visites du bien loué
Isa
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9 juin 2009 à 18:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 juin 2009 à 18:05
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 juin 2009 à 18:05
A voir également:
- Obligation de visites du bien loué
- Bien indivis - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
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Marie S
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9 juin 2009 à 18:05
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On ne vous inflige rien du tout, c'est la loi et ne vous plaignez pas car normalement c'est deux heures par jour et tous les jours ouvrables.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer aux visites, ce qui constituerait une entrave à la vente du bien et peut éventuellement vous valoir des demandes de dédommagement de la part du propriétaire.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer aux visites, ce qui constituerait une entrave à la vente du bien et peut éventuellement vous valoir des demandes de dédommagement de la part du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...