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Mois de loyer contre travaux ?

Dernière réponse le 26 jun 2009 à 01:12:24 in_gr_id, le 9 jun 2009 à 19:45:36 
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Bonjour,

Je vais emménager dans un nouvel appart.

Actuellement, c'est une personne de 80 ans qui vit dedans... Vous vous doutez donc que la déco est plutôt vieillotte. Donc, je vais forcément décoller les papiers peints pour repeindre tout en blanc pour que ce soit plus moderne et propre.

Les tapisseries actuelles ne sont pas sales mais défraichies, jaunies.

Puis-je négocier un/des mois de loyer contre les travaux que je vais réaliser ?

Avec quel motif pour que ce soit accepté par l'agence ? Combien de mois négocier si c'est envisageable ?

Merci !

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Marie S, le 9 jun 2009 à 19:54:50

C'est subordonné à l'accord du propriétaire, or le propriétaire ne vous doit absolument pas la décoration de l'appartement.
Donc ni l'agence ni le propriétaire ne sont tenus d'accepter vos conditions.

Vous viendriez chez moi je vous opposerais un "non" catégorique.

Répondre à Marie S

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in_gr_id, le 9 jun 2009 à 19:59:50

C'est pas forcément uniquement une question de "déco" mais de l'état des tapisseries actuelles : défraîchies et jaunies.

Dans ce cas, rien n'est applicable au bon vouloir du propriétaire ? (accord amiable, etc...)

Je veux dire, si l'appartement est rénové par quelqu'un de compétent en la matière, on ne peut rien espérer en compensation par le propriétaire ?

Répondre à in_gr_id

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Marie S, le 9 jun 2009 à 20:10:39

Non.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas de propriétaires bonne poire qui accepteront mais certainement pas tous.
Un logement dont les murs ont jauni n'est pas inhabitables, les critères de décence ne se situent pas à ce niveau.

Répondre à Marie S

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Dansemacabre, le 9 jun 2009 à 20:15:08

Je pense que c'est réalisable via un accord amiable.

Par contre, cela doit être écrit, sinon cela risque de donner lieu à un litige par la suite.

Répondre à Dansemacabre

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Marie S, le 9 jun 2009 à 20:36:33

Personnellement je me garderais bien de donner mon accord écrit à ce type de travaux, pourquoi irais-je me départir d'un mois de loyer pour payer quelque chose que je ne suis pas obligée de payer, autrement dit un cadeau à ma locataire.
Et si celle-ci n'honore pas ses obligations par la suite, je serais doublement perdante, non merci.

Répondre à Marie S

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Dansemacabre, le 9 jun 2009 à 22:14:42

Parce que ces travaux pourraient éventuellement vous intéresser, et que si l'appartement est véritablement défraichi, le locataire vous réclamerait ces travaux ?

Après si vos logements sont en bon état, je pense qu'effectivement c'est très peu intéressant pour vous.

Comme tout accord, les deux clauses doivent être honorées, et je pense qu'il est préférable d'attendre que les travaux aient été exécutés avant d'exonérer le locataire de son loyer.

Répondre à Dansemacabre

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Paulin, le 9 jun 2009 à 20:50:24

Bonjour : Il y a aussi un tout petit détail. S'il y a un mois de loyer en moins, l'agence va perdre sa commission sur loyer, et ça ça ne l'enchante pas, elle ne veut rien perdre. Elle s'en fout si le papier peint est vieillot.

En louant direct avec un particulier, il y aurait probablement, un peu plus de chance.

Ou alors, vous contactez le propriétaire pour qu'il vous paie la marchandise, enfin pour voir s'il est d'accord.

Répondre à Paulin

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Marie S, le 9 jun 2009 à 20:53:23

Je suis particulier et je refuse de payer la marchandise c'est mon droit le plus absolu.
Pour qu'on me rende un appartement sale et défraîchi à la sortie, qu'est-ce que j'aurais gagné ?

Répondre à Marie S

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Paulin, le 9 jun 2009 à 21:21:55

Bonjour : Personnellement, je n'aime pas qu'on bricole dans un logement en location, c'est pourquoi ,je les donne propre et les locataires n'ont rien à faire

Répondre à Paulin

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vasco21, le 9 jun 2009 à 21:29:37

Personnellement , je n'accepterai pas non plus cette proposition, mais joué plutôt sur l'état des lieux entrant, au contraire, noté tout, les trous sur les murs, les traces, la peinture , ex.. Vous n'aurez ensuite aucun probléme pour récupérer votre caution à la fin puisque que tous était à refaire , le proriétaire ne pourras rien vous demander, état des lieux, document signés par les deux partie décrivant sols, murs plafonds, appareils électriques, sanitaires, attention aux état des lieux baclé, prennez votre temps, c'est le seul document qui fera foi devant un tribunal en cas de réclamations.

Répondre à vasco21

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in_gr_id, le 25 jun 2009 à 22:53:51

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses. Désolée pour mes remerciements tardifs, je n'ai pas plus me reconnecter plus tôt !

En fin de compte, j'ai obtenu 1,5 mois de loyer (j'ai juste les charges à payer, normal) compte tenu de l'état de l'appartement. Je l'avais visité meublé et une fois l'appartement vide, il s'est avéré qu'il y avait beaucoup de "dégâts" : tapisserie déchirée derrière les meubles, tâchée, jaunie, bref, une décoration datant de 10 ans donc fatiguée.
Le propriétaire m'a lui-même proposé cette solution si je réalisais les travaux. D'une part pour m'éviter la visite d'entreprise de rénovation et pour lui limiter les frais. Les travaux sont fait, c'est impeccable.

C'est sûr que lorsqu'on fournit un logement propre, il n'y aurait pas de raisons que ce cas s'applique mais ce n'était pas le cas de cet appartement !

A bientôt

Répondre à in_gr_id

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Baal, le 26 jun 2009 à 00:45:10

C'est bien quand les gens arrivent à s'entendre avec intelligence.

Répondre à Baal

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 Chan-elle, le 26 jun 2009 à 01:12:24

Bonsoir,


A SAVOIR

Dans le secteur locatif privé, comme dans le secteur locatif public, des barèmes de vétusté sont généralement utilisés
Si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations ou une usure subies par certains éléments, et résultant d'un usage normal des lieux, c'est-à-dire conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut réclamer à son locataire le remboursement de la réparation de ces dégradations, ou du remplacement de certains éléments (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) après déduction d'un coefficient de vétusté

La Cour d'Appel de LYON, par arrêt du 16 juin 1983, affectait les peintures et tapisseries murales, d'un coefficient de vétusté de 8,5% par an (soit une durée de vie d'environ 12 ans).


La Cour d'Appel de VERSAILLES fixait, par arrêt du 15 novembre 2002 à 40% le coefficient de vétusté applicable à des peintures et moquettes "occupées" pendant 4 ans (soit 10% par an).

Les menuiseries (portes et fenêtres), également, peuvent être affectées d'un coefficient de vétusté.


Ce raisonnement doit évidemment être envisagé dans les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie.


Mais la vétusté des éléments équipant un logement donné en location peut également être invoquée par les locataires qui, état des lieux d'entrée faisant foi, après plusieurs années d'occupation souhaitent obtenir de leur propriétaire la remise en état de certains équipements (chaudière, radiateurs, éléments de plomberie), afin que ceux-ci satisfassent aux obligations mises à la charge du propriétaire par les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989...



http://www.avocats.fr/...



Cordialement

Répondre à Chan-elle