Bonsoir,
A SAVOIR
Dans le secteur locatif privé, comme dans le secteur locatif public, des barèmes de vétusté sont généralement utilisés
Si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations ou une usure subies par certains éléments, et résultant d'un usage normal des lieux, c'est-à-dire conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut réclamer à son locataire le remboursement de la réparation de ces dégradations, ou du remplacement de certains éléments (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) après déduction d'un coefficient de vétusté
La Cour d'Appel de LYON, par arrêt du 16 juin 1983, affectait les peintures et tapisseries murales, d'un coefficient de vétusté de 8,5% par an (soit une durée de vie d'environ 12 ans).
La Cour d'Appel de VERSAILLES fixait, par arrêt du 15 novembre 2002 à 40% le coefficient de vétusté applicable à des peintures et moquettes "occupées" pendant 4 ans (soit 10% par an).
Les menuiseries (portes et fenêtres), également, peuvent être affectées d'un coefficient de vétusté.
Ce raisonnement doit évidemment être envisagé dans les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie.
Mais la vétusté des éléments équipant un logement donné en location peut également être invoquée par les locataires qui, état des lieux d'entrée faisant foi, après plusieurs années d'occupation souhaitent obtenir de leur propriétaire la remise en état de certains équipements (chaudière, radiateurs, éléments de plomberie), afin que ceux-ci satisfassent aux obligations mises à la charge du propriétaire par les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989...
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Cordialement