Congé pour occupation bailleur
CYPRIENNE
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10 juin 2009 à 15:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 15:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 15:58
A voir également:
- Congé pour occupation bailleur
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Attestation congé parental - Forum congés
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Marie S
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10 juin 2009 à 15:58
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Vous devez envoyer votre congé pour reprise personnelle au minimum 6 mois avant la fin du bail, mais vous devez absolument attendre que le bail se termine.
Vous pouvez proposer une transaction au locataire avec le versement d'une somme pour qu'il parte avant mais il n'est pas obligé d'accepter.
Vous pouvez proposer une transaction au locataire avec le versement d'une somme pour qu'il parte avant mais il n'est pas obligé d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...