Porter plainte
escotte
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mercredi 10 juin 2009
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10 juin 2009 à 17:18
romy - 10 juin 2009 à 18:31
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1 réponse
la solution la plus directe est de porter plainte aupres des doyens des juges d instruction du tribunal de votre ville en vous constituant porter civile ;votre plainte sera forcement retenue par le procureur mais il y a une somme a consigner donc le coût est il justifié?? sinon vous faites une plainte simple sous forme d une lettre ou vous portez pliante contre X qui pourrait être ..la société ..... lettre où vous exposez vos griefs et que vous portez à l enregistrement directement au service compétent du tribunal.