Chemin rural droit d'accés

Résolu/Fermé
elisa300662 - 10 juin 2009 à 20:52
 pinuche0706 -
Bonjour,
j'ai fait batir il y a 23 ans ma maison sur un terrain de 4190m2, je veux vendre 1000 m2 carré qui se trouve sur l'arriere et qui donne sur un chemin rural ou il y a quelquefois un tracteur qui passe de temps en temps. Le maire de ma commune de Questrecques m'a dit qu'il acceptait qu'a condition que du gravat soit deposé sur ce chemin et qu'il soit entretenu par le futur propriétaire. J'ai donc fait un courrier au maire et ses conseillés pour leur dire que j'acceptais d'entrenir ce chemin rural. Le maire a donc fait une reunion avec ses 11 conseillés et delibérés que cela generais le passage des quelques tracteurs si ils acceptaient de nous laisser le droit de passage. Le maire a t'il le droit de nous refuser de passer sur un chemin rural? Merci de me repondre car je suis deboussolé un chemin rural doit etre a tout le monde non? pour acceder au terrain que je vends il faut parcourir à peine 25m de la route au terrain, je ne vois pas ou le tracteur serais gené. merci pour votre reponse

2 réponses

Je ne crois pas que l'agressivité gratuite soit la meilleure manière d'apporter des réponses aux questions posées
Je ne suis pas ici pour polémiquer selon les mêmes termes que vous, uniquement pour apporter à la réflexion des éléments fruits de mes recherches et de mes contacts avec les services de l'ETAT, notamment la DDEA.

Vous semblez être un expert de la loi, alors voici des références au CGCT. Il s'agit de la réponse d'un Sénateur, qui devrait aussi sans doute réviser la loi si j'en crois votre réponse.
Je vous signale que les Mairies peuvent même se procurer un modèle d'arrêté municipal auprès des services de l'Etat. Vous en trouverez un extrait en fin de message.
Ensuite quand la justice est saisie, elle apprécie au cas par cas, car il y a autant d'appréciations de la loi que de Mairies et d'administrés et parfois de juges.

Bonne fin de journée


"l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, permet au maire d'interdire la circulation des véhicules sur des voies ou des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l'environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection de l'environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels comme les véhicules de chantier, de secours, les véhicules et tracteurs agricoles, les matériels d'exploitation et de travaux forestiers. Les seules contraintes sont d'ordre juridique ; en effet, l'arrêté, dont la portée ne peut être ni générale ni absolue, doit se fonder sur des motifs visés par l'article L. 2213-4, à savoir « interdire l'accès aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». L'arrêté doit en outre désigner les chemins ou les secteurs précis de la commune concernée par l'interdiction (CAA Lyon, 10 février 2005, n° 99LY)"

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ANNEXE n° 5
Guide de rédaction d’un arrêté municipal (8)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de ………..
Arrondissement de …….
Commune de …………..
Arrêté Municipal
Réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies
ou à certains secteurs de la commune de ………
Le Maire,
VU le code de l’environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-4 ;
VU le code de la route ;
+ éventuellement :
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
VU le plan de circulation approuvé par le conseil municipal en date du .. / .. / 200. ;
VU l’avis du Conseil municipal du .. / .. / 200. aux termes duquel … ;
VU la réunion publique du .. / .. / 200. ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales
précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de
voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou
des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques ;......

(8) Ce document est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement
durable, il peut être téléchargé et diffusé par voie électronique
10
Le chemin rural est une voie du domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique.

A mon humble avis, il doit y avoir des conseillers municipaux qui voit d'un mauvais œil la vente d'une partie de votre terrain pour vous refuser de passer sur ce chemin (aah la france profonde des paysans !!!)

Demandez leur sur quel texte s'appuient-ils pour vous refuser cet accès.
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elisa300662
10 juin 2009 à 21:57
ok augustin je pensais exactement comme vous et effectivement je crois moi aussi que ca gene ces fermiers. D'autant plus que sur 11 conseillers il y a 8 fermier (hic) que pensez vous que dois donc faire?
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tangi > elisa300662
12 déc. 2009 à 17:45
Bonjour,
on a le même problème que vous, à savoir refus du PC pour accès refusé. On a aussi le sentiment que la commune a quelque chose contre notre projet. Quelles sont les suites de votre histoire ? Ont-ils réussi à justifier leur point de vue, qui ne s'appuie sur rien de valable (du point de vue légal !).
Merci d'avance.
Tangi
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elisa > tangi
12 déc. 2009 à 19:07
Bonsoir tangi

le probleme est toujours la.Car j'ai en plus un problème avec les voisins car je suis dans un lotissement de 4 maisons et il me fallait leur accord et ces chers voisins me l'ont refusé. Un PLU est en court, on attend donc ce PLU . Mais j'ai etais voir un avocat, et il s'avere que dans notre cas, c'est le futur propriétaire qui devrais demander le permis de passer sur le chemin rural, car d'apres cet avocat; le maire ne pourra pas refuser, puisque ce terrain est un terrain constructible et que le chemin donne bel et bien sur ce terrain. Donc il me conseillait de faire les choses à l'envers, le probleme est que les gens qui visitent le terrain ont justement peur que le passage leur soit refusé :( A suivre .... je pense avoir des nouvelles pas avant 2 mois car le PLU est assé long vous pouvez toujours me demander quoi d'ici la Bon courageà vous nous aussi car cela dure depuis 1 an et demi
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > elisa
12 déc. 2009 à 19:14
Bonsoir, le droit de passage article 682 du code civil, Vous devez le faire appliquer, sinon vous allez dévaluer votre bien , ou risquez de ne pas le vendre tout de suite. Le chemin rural est la propriété privée de la commune, le maire n'est pas obliger de le rendre carrossable. Il faut donc demander un bornage avec élargissement et cela risque d'être à vos frais.
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pinuche0706 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
7 févr. 2010 à 13:47
Attention
l'article 684 du code civil stipule aussi que le propriétaire qui vend une partie de son terrain est obligé de donner un accès à la voie publique en laissant un droit de passage sur sa propre parcelle.
Si un arrêté interdit la circulation sur le chemin rural notamment pour des motifs de protection de l'environnement, vous pourriez être obligé de donner à votre acheteur un passage sur votre terrain.
Le maire est tout à fait en droit d'interdire totalement ou partiellement la circulation sur certaines voies par un arrêté motivé.

Si vous avez des renseignements complémentaires sur les solutions qui ont été appliquées dans votre cas, merci de me les communiquer en répondant sur ce fil.
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