Probleme d'heritage
milh2009
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2009
-
12 juin 2009 à 12:04
milh2009 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2009 - 12 juin 2009 à 12:53
milh2009 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2009 - 12 juin 2009 à 12:53
A voir également:
- Probleme d'heritage
- Heritage oncle neveu - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
4 réponses
Bonjour,
elle peut refuser de vendre et obliger les autres à rester en indivision MAIS cela dépend de la date d'ouverture du dossier de succession (nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007) :
- Concernant l'indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l'indivision. L'objectif étant de sortir plus facilement de l'indivision et d'éviter le recours aux tribunaux.
MAIS si la succession a été ouverte avant le 1er janvier 2007, un indivisaire peut refuser de vendre et bloquer la situation. Il suffit de voir certaines maisons vides depuis des années ou presque en ruine, pour comprendre que des héritiers ne s'entendent parfois jamais.
Et en effet ce qui est toujours possible : s'entendre pour partager le bien (voir Notaire) ou racheter la part des autres, etc. Il faut discuter avec un Notaire pour qu'il trouve le meilleur compromis possible.
elle peut refuser de vendre et obliger les autres à rester en indivision MAIS cela dépend de la date d'ouverture du dossier de succession (nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007) :
- Concernant l'indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l'indivision. L'objectif étant de sortir plus facilement de l'indivision et d'éviter le recours aux tribunaux.
MAIS si la succession a été ouverte avant le 1er janvier 2007, un indivisaire peut refuser de vendre et bloquer la situation. Il suffit de voir certaines maisons vides depuis des années ou presque en ruine, pour comprendre que des héritiers ne s'entendent parfois jamais.
Et en effet ce qui est toujours possible : s'entendre pour partager le bien (voir Notaire) ou racheter la part des autres, etc. Il faut discuter avec un Notaire pour qu'il trouve le meilleur compromis possible.
Bonjour
Selon la règle au terme de laquelle « Nul n’est censé rester dans l’indivision », l’un des co-indivisaires peut à tout moment, sauf cas particulier, demander à sortir de l’indivision et faire procéder par exemple à la vente du bien immobilier concerné
Si les héritiers ne sont pas tous d'accord, les difficultés vont surgir puisque la situation sera paralysée.
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Si tous les héritiers ne sont pas d'accord :
l'un d'entre eux pourra saisir le juge du tribunal qui ordonnera soit l'expertise et le tirage au sort, soit la vente aux enchères publique de tous les biens immobiliers et éventuellement les meubles meublants
Cordialement
Selon la règle au terme de laquelle « Nul n’est censé rester dans l’indivision », l’un des co-indivisaires peut à tout moment, sauf cas particulier, demander à sortir de l’indivision et faire procéder par exemple à la vente du bien immobilier concerné
Si les héritiers ne sont pas tous d'accord, les difficultés vont surgir puisque la situation sera paralysée.
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Si tous les héritiers ne sont pas d'accord :
l'un d'entre eux pourra saisir le juge du tribunal qui ordonnera soit l'expertise et le tirage au sort, soit la vente aux enchères publique de tous les biens immobiliers et éventuellement les meubles meublants
Cordialement
milh2009
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2009
12 juin 2009 à 12:53
12 juin 2009 à 12:53
ok merci donc en gros le meilleur moyen c'est de lui racheter ça part
La législation juridique et financière évolue en permanence...