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7 réponses
Bonjour
J'aimerais savoir comment il est possible qu'un SPANC intercommunal oblige un propriétaire particulier à procéder à une étude préalable de sol avant toute chose, sans même se déplacer, sans le moindre contrôle de l'installation existante
Pourquoi le SPANC n'est pas armé techniquement pour procéder à une vérification que l'installation existante ne pollue pas (vidange régulière attestée par des factures) quand la fosse septique (certes ancienne) et le puits perdu (qui n'est certes plus admis par la législation) n'ont jamais pollué le champ environnant d'un paysan hélas irascible. Si d'aventure ses oliviers avaient souffert de nos déjections ou de celles de nos prédécesseurs, il se serait manifesté depuis longtemps. Il n'y a aucun cours d'eau à proximité, aucune mare. La fosse est située à plus de 60 m du forage (nous n'avons pas non plus l'eau de ville !)
Pour être plus précise, j'ai acheté une grande maison fin 2006, reliée à une fosse septique, l'ancien proprio n'avait que peu d'éléments à me fournir, vague schéma puisque ce n'était pas lui mais son prédécesseur qui avait installé la fosse septique. C'est à dire voilà 20 ans . Ils étaient 6 nous ne sommes que 2, autant dire que la fosse même sousdimensionnée doit coller pour nous. Nous n'avons à pâtir d'aucune odeur, d'aucun problème.
La vidange est effectuée tous les 3 ans. De la fosse comme du puits perdu.
Pour des raisons de mise en conformité (à la demande de la DDASS car j'exploite un gîte, situé sur la même parcelle mais situé plus en amont sur un terrain en pente) on m'a demandé de contacter le SPANC, lequel m'a donc imposé d'emblée une étude de sol (coût 1000 euros) en recommandant comme par hasard certains bureaux d'études (collusion d'intérêts ??) , le paysan qui nous entoure -toujours lui- a adresssé un courrier à la mairie en demandant si mon gîte était légal, si mon assainissement était conforme (il vit pourtant à 2 km de là) histoire de m'ennuyer, moi qui ne suis pas comme lui "une provençale de souche depuis 400 ans" (sic)
Du coup l'administation me tombe sur le dos : alors que j'ai déclaré le gite à la mairie, à la DDASS. (ouf) en temps utile...
j'ai entendu dire que les décrets concernant les installations plus vieilles que 8 ans n'étaient toujours pas parus, est ce que l'obligation de procéder à un contrôle avant 2012 et à une mise en conformité d'ici 2016 s'applique à de telles installations ? Comment peut on m'imposer avant de changer d'installation une étude de sol si d'aventure je ne peux me conformer à la législation ?
Seul hic : le terrain où est împlantée ma fosse septique à l'arrière de la maison interdit totalement d'édifier une nouvelle fosse toutes eaux, règlementaire celle là, car les distances règlementaires par rapport à notre maison et à la parcelle de notre voisin ne peutvent être respectées, compte tenu de son exiguité. Que faire dès lors ?
merci de m'aider
J'aimerais savoir comment il est possible qu'un SPANC intercommunal oblige un propriétaire particulier à procéder à une étude préalable de sol avant toute chose, sans même se déplacer, sans le moindre contrôle de l'installation existante
Pourquoi le SPANC n'est pas armé techniquement pour procéder à une vérification que l'installation existante ne pollue pas (vidange régulière attestée par des factures) quand la fosse septique (certes ancienne) et le puits perdu (qui n'est certes plus admis par la législation) n'ont jamais pollué le champ environnant d'un paysan hélas irascible. Si d'aventure ses oliviers avaient souffert de nos déjections ou de celles de nos prédécesseurs, il se serait manifesté depuis longtemps. Il n'y a aucun cours d'eau à proximité, aucune mare. La fosse est située à plus de 60 m du forage (nous n'avons pas non plus l'eau de ville !)
Pour être plus précise, j'ai acheté une grande maison fin 2006, reliée à une fosse septique, l'ancien proprio n'avait que peu d'éléments à me fournir, vague schéma puisque ce n'était pas lui mais son prédécesseur qui avait installé la fosse septique. C'est à dire voilà 20 ans . Ils étaient 6 nous ne sommes que 2, autant dire que la fosse même sousdimensionnée doit coller pour nous. Nous n'avons à pâtir d'aucune odeur, d'aucun problème.
La vidange est effectuée tous les 3 ans. De la fosse comme du puits perdu.
Pour des raisons de mise en conformité (à la demande de la DDASS car j'exploite un gîte, situé sur la même parcelle mais situé plus en amont sur un terrain en pente) on m'a demandé de contacter le SPANC, lequel m'a donc imposé d'emblée une étude de sol (coût 1000 euros) en recommandant comme par hasard certains bureaux d'études (collusion d'intérêts ??) , le paysan qui nous entoure -toujours lui- a adresssé un courrier à la mairie en demandant si mon gîte était légal, si mon assainissement était conforme (il vit pourtant à 2 km de là) histoire de m'ennuyer, moi qui ne suis pas comme lui "une provençale de souche depuis 400 ans" (sic)
Du coup l'administation me tombe sur le dos : alors que j'ai déclaré le gite à la mairie, à la DDASS. (ouf) en temps utile...
j'ai entendu dire que les décrets concernant les installations plus vieilles que 8 ans n'étaient toujours pas parus, est ce que l'obligation de procéder à un contrôle avant 2012 et à une mise en conformité d'ici 2016 s'applique à de telles installations ? Comment peut on m'imposer avant de changer d'installation une étude de sol si d'aventure je ne peux me conformer à la législation ?
Seul hic : le terrain où est împlantée ma fosse septique à l'arrière de la maison interdit totalement d'édifier une nouvelle fosse toutes eaux, règlementaire celle là, car les distances règlementaires par rapport à notre maison et à la parcelle de notre voisin ne peutvent être respectées, compte tenu de son exiguité. Que faire dès lors ?
merci de m'aider
Tout d'abord un rappel de la loi 2006 avec Mise à jour d'octobre 2009 : senat.fr:
Le régime juridique du service public d'assainissement non collectif (SPANC) après la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
14 mars 2007
(Mise à jour : octobre 2009)
http://www.senat.fr/territoires/
Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif : lundi 23 novembre 2009
https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/les-nouveaut%C3%A9s-de-la-r%C3%A9glementation-de-l%E2%80%99assainissement-non-collectif-1%C3%A8re-partie-le
acces direct à l'arrêté :
https://www.ecologie.gouv.fr/
Dans notre ville, le syndicat chargé des contrôles a effectué un diagnostique il y a environ 2 ans, (donc largement avant le 31/12/2012)
et il veulent refaire un controle immédiatement avant d'établir une périodicité de contrôle de 8 ans en prétextant que le diagnostique initial n'est pas un contrôle...
Hors je lis bien comme vous :
Cette mission de contrôle est effectuée :
- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;
- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Ont il le droit d'imposer aux citoyens un nouveau contrôle si proche dans le temps du diagnostique initial ?
Le régime juridique du service public d'assainissement non collectif (SPANC) après la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
14 mars 2007
(Mise à jour : octobre 2009)
http://www.senat.fr/territoires/
Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif : lundi 23 novembre 2009
https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/les-nouveaut%C3%A9s-de-la-r%C3%A9glementation-de-l%E2%80%99assainissement-non-collectif-1%C3%A8re-partie-le
acces direct à l'arrêté :
https://www.ecologie.gouv.fr/
Dans notre ville, le syndicat chargé des contrôles a effectué un diagnostique il y a environ 2 ans, (donc largement avant le 31/12/2012)
et il veulent refaire un controle immédiatement avant d'établir une périodicité de contrôle de 8 ans en prétextant que le diagnostique initial n'est pas un contrôle...
Hors je lis bien comme vous :
Cette mission de contrôle est effectuée :
- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;
- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Ont il le droit d'imposer aux citoyens un nouveau contrôle si proche dans le temps du diagnostique initial ?
Bonjour,
L'application (décrets) de la Loi sur l'Eau a été reportée jusqu'en 2011 ou 2012 (à vérifier exactement).
Donc aucune loi actuellement oblige un propriétaire à effectuer des travaux pour sa fosse toutes eaux.
Et bien entendu aucune loi n'oblige à contrôler l'état de conformité d'une fosse septique, fixe, toutes eaux,...
Alors ? Et bien l'obligation de contrôle du traitement des eaux usées incombe aux collectivités locales et certaines d'entre elles ont décidé (arrêté municipal) de devancer l'application de la Loi sur l'Eau.
Il faut savoir que cette loi devait entrée en application avant les dernières élections municipales et qu'elle a été reportée pour des raisons électoralistes...
L'application (décrets) de la Loi sur l'Eau a été reportée jusqu'en 2011 ou 2012 (à vérifier exactement).
Donc aucune loi actuellement oblige un propriétaire à effectuer des travaux pour sa fosse toutes eaux.
Et bien entendu aucune loi n'oblige à contrôler l'état de conformité d'une fosse septique, fixe, toutes eaux,...
Alors ? Et bien l'obligation de contrôle du traitement des eaux usées incombe aux collectivités locales et certaines d'entre elles ont décidé (arrêté municipal) de devancer l'application de la Loi sur l'Eau.
Il faut savoir que cette loi devait entrée en application avant les dernières élections municipales et qu'elle a été reportée pour des raisons électoralistes...
Bonjour,
Réglementation :
1 - Directive européenne (91/271) du 21 mai 1991 Article 3 : « Lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurant un niveau de protection identique de l’environnement sont utilisés ».
2 - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, Décret du 3 juin 1994, Arrêtés du 6 mai 1996, Circulaire du 22 mai 1997, Arrêté du 24 décembre 2003.
3 - Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Depuis la loi sur l'eau de 1992, le contrôle de ces installations est devenu un service public obligatoire. Les communes sont obligées de prendre en charge cette compétence avant le 31 décembre 2005.
La nouvelle loi sur l'eau de décembre 2006 n'est pas apllicable, les décrets d'application n'étant pas encore sortis. Elle enfonce le clou de la première loi sur l'eau en apportant des précisions. Entres autres : obligation d'avoir contrôlé toutes les installations d'assainissement individuel avant le 31/12/2012 et obligation de mettre en conformité son installation avant 4 ans (à compter de la date du diagnostic).
Obligations du SPANC :
- Inventaire et état des lieux installations existantes.
- Contrôles périodiques de fonctionnement des installations.
- Contrôles des installations neuves à la conception et à la réalisation.
Obligation des particuliers :
« Les immeubles non raccordés au réseau public doivent être dotés de systèmes d’assainissement non collectif, qui seront maintenus en bon état de fonctionnement. » Article 1331-10 CSP.
En outre, les techniciens des SPANC (service public d'assainissement non collectif) autorisent les filières d'assainissement adaptée à la nature du sol et dimensionnées en fonction de la taille de l'habitation. Seules les filières du DTU 64-1 sont autorisées à l'heure actuelle. Avant ce DTU, aucune règle ne s'appliquait à l'assainissement individuel. Le conformité ou la non conformité n'existait pas, seule l'expérience prévalait.
Seules les filières suivantes de traitement sont actuellement autorisées en assainissement individuel :
- Tranchées d’épandage.
- Lit d’épandage.
- Tertre d’ infiltration.
- Filtre à sable horizontal.
- Lit filtrant non drainé.
- Lit filtrant drainé à flux vertical : lit à massif de sable et lit à massif de zéolite.
Même si pour certains particuliers la visite de contrôle diagnostic ne semble pas indispensable, il est démontré qu'au moins 30% des installations diagnostiquées sont classées non conformes à modifier prioritairement (dites "points noirs"). Un programme de réhabilitation peut être lancé par la collectivité afin d'aider à financer les travaux.
Espérant vous avoir éclairé...
Bien cordialement.
Réglementation :
1 - Directive européenne (91/271) du 21 mai 1991 Article 3 : « Lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurant un niveau de protection identique de l’environnement sont utilisés ».
2 - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, Décret du 3 juin 1994, Arrêtés du 6 mai 1996, Circulaire du 22 mai 1997, Arrêté du 24 décembre 2003.
3 - Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Depuis la loi sur l'eau de 1992, le contrôle de ces installations est devenu un service public obligatoire. Les communes sont obligées de prendre en charge cette compétence avant le 31 décembre 2005.
La nouvelle loi sur l'eau de décembre 2006 n'est pas apllicable, les décrets d'application n'étant pas encore sortis. Elle enfonce le clou de la première loi sur l'eau en apportant des précisions. Entres autres : obligation d'avoir contrôlé toutes les installations d'assainissement individuel avant le 31/12/2012 et obligation de mettre en conformité son installation avant 4 ans (à compter de la date du diagnostic).
Obligations du SPANC :
- Inventaire et état des lieux installations existantes.
- Contrôles périodiques de fonctionnement des installations.
- Contrôles des installations neuves à la conception et à la réalisation.
Obligation des particuliers :
« Les immeubles non raccordés au réseau public doivent être dotés de systèmes d’assainissement non collectif, qui seront maintenus en bon état de fonctionnement. » Article 1331-10 CSP.
En outre, les techniciens des SPANC (service public d'assainissement non collectif) autorisent les filières d'assainissement adaptée à la nature du sol et dimensionnées en fonction de la taille de l'habitation. Seules les filières du DTU 64-1 sont autorisées à l'heure actuelle. Avant ce DTU, aucune règle ne s'appliquait à l'assainissement individuel. Le conformité ou la non conformité n'existait pas, seule l'expérience prévalait.
Seules les filières suivantes de traitement sont actuellement autorisées en assainissement individuel :
- Tranchées d’épandage.
- Lit d’épandage.
- Tertre d’ infiltration.
- Filtre à sable horizontal.
- Lit filtrant non drainé.
- Lit filtrant drainé à flux vertical : lit à massif de sable et lit à massif de zéolite.
Même si pour certains particuliers la visite de contrôle diagnostic ne semble pas indispensable, il est démontré qu'au moins 30% des installations diagnostiquées sont classées non conformes à modifier prioritairement (dites "points noirs"). Un programme de réhabilitation peut être lancé par la collectivité afin d'aider à financer les travaux.
Espérant vous avoir éclairé...
Bien cordialement.
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26 août 2009 à 10:05
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Merci de m'avoir répondu. Je précise toutefois que le Gîte, petite maison de 35m², était équipée d'une fosse septique que la DDASS nous a obligés à condamner, car située trop près du forage (risque de contamination de la nappe du Myocène) bien que située plus bas que le dit forage (terrain en pente)
Nous avons donc envoyé les eaux usées et des toilettes dans la fosse septique de notre maison, située à 60mètres de là, c'est celle là que le SPANC nous obligé à mettre conforme. Une étude de sol semble curieuse puisque nous savons qu'il s'agit de remblais. Et le bureau d'études contacté pour venir établir un devis nous a dit qu'il jugeait dangereux d'enlever la fosse en béton existante, cela risquant de fragiliser les fondations. Du coup, il ne s'engage pas de peur que la maison bouge (grande maison du XIX° avec ajouts au fil du temps) et pour se couvrir exige une étude non plus de sol mais (je ne suis pas sûre du nom) géologique, géo je ne sais plus quoi. QUi renchérit encore le coût total alors que (bis repetita) nous ne pourrons jamais être totalement en conformité même si nous remplaçons la fosse septique par une fosse toutes eaux et si nous supprimons le puits perdu, car le terrain où est implantée cette fosse est exigu !!!
Vous en savez plus là dessus ? Quid des installations anciennes qui ont plus de 8 ans ???
Merci d'avance
Nous avons donc envoyé les eaux usées et des toilettes dans la fosse septique de notre maison, située à 60mètres de là, c'est celle là que le SPANC nous obligé à mettre conforme. Une étude de sol semble curieuse puisque nous savons qu'il s'agit de remblais. Et le bureau d'études contacté pour venir établir un devis nous a dit qu'il jugeait dangereux d'enlever la fosse en béton existante, cela risquant de fragiliser les fondations. Du coup, il ne s'engage pas de peur que la maison bouge (grande maison du XIX° avec ajouts au fil du temps) et pour se couvrir exige une étude non plus de sol mais (je ne suis pas sûre du nom) géologique, géo je ne sais plus quoi. QUi renchérit encore le coût total alors que (bis repetita) nous ne pourrons jamais être totalement en conformité même si nous remplaçons la fosse septique par une fosse toutes eaux et si nous supprimons le puits perdu, car le terrain où est implantée cette fosse est exigu !!!
Vous en savez plus là dessus ? Quid des installations anciennes qui ont plus de 8 ans ???
Merci d'avance
Bonjour,
Le SPANC doit, a priori, considérer votre fosse comme sousdimensionnée et souhaite que vous la remplaciez par une fosse bien dimensionnée tout en mettant en conformité l'ensemble du système... donc également le puisard. C'est pour cela qu'il demande une étude de sol (si j'ai bien compris).
Une chose est sûre : le bureau d'études qui vient faire l'étude de sol (hydropédologique à la parcelle) chez vous doit s'engager sur la filière à mettre en place et SANS RESERVE. Il ne s'engage jamais sur sa mise en oeuvre (respect des règles de l'art relevant de celui qui réalise les travaux). Je m'étonne qu'il ne souhaite pas s'engager sur une filière puisqu'il ne prend pas la responsabilité des travaux et donc de la fragilisation de la maison.
L'étude géotechnique, qu'il semble vouloir à l'appui de son étude, ne parait pas selon moi indiquée. Une construction et ses fondations ne sont jamais contruites sur du remblais, pour des raisons que tout le monde comprend (mouvement du terrain et risques pris par le constructeur). Le remblais n'est apporté qu'après l'édification.
Si vous changez la fosse et supprimez le puisard, ce n'est effectivement pas suffisant pour être conforme et vous risquez de ne plus évacuer vos eaux usées. En revanche, un gîte est normalement ouvert à plus de système d'assainissement dont certains compacts.
Juste une question, pourquoi ne pas installer une autre fosse ou un système compact (à plus de 35 m du captage) seulement pour le gîte plutôt que remplacer celle de votre maison ? Si c'est bien le gîte qui pose un problème à votre voisin...
Bien cordialement,
Nb et pour info : sauf règlement local contraire, une distance de 35 m minimum entre le système de traitement d'effluents et un captage d'eau potable est conseillée.
Le SPANC doit, a priori, considérer votre fosse comme sousdimensionnée et souhaite que vous la remplaciez par une fosse bien dimensionnée tout en mettant en conformité l'ensemble du système... donc également le puisard. C'est pour cela qu'il demande une étude de sol (si j'ai bien compris).
Une chose est sûre : le bureau d'études qui vient faire l'étude de sol (hydropédologique à la parcelle) chez vous doit s'engager sur la filière à mettre en place et SANS RESERVE. Il ne s'engage jamais sur sa mise en oeuvre (respect des règles de l'art relevant de celui qui réalise les travaux). Je m'étonne qu'il ne souhaite pas s'engager sur une filière puisqu'il ne prend pas la responsabilité des travaux et donc de la fragilisation de la maison.
L'étude géotechnique, qu'il semble vouloir à l'appui de son étude, ne parait pas selon moi indiquée. Une construction et ses fondations ne sont jamais contruites sur du remblais, pour des raisons que tout le monde comprend (mouvement du terrain et risques pris par le constructeur). Le remblais n'est apporté qu'après l'édification.
Si vous changez la fosse et supprimez le puisard, ce n'est effectivement pas suffisant pour être conforme et vous risquez de ne plus évacuer vos eaux usées. En revanche, un gîte est normalement ouvert à plus de système d'assainissement dont certains compacts.
Juste une question, pourquoi ne pas installer une autre fosse ou un système compact (à plus de 35 m du captage) seulement pour le gîte plutôt que remplacer celle de votre maison ? Si c'est bien le gîte qui pose un problème à votre voisin...
Bien cordialement,
Nb et pour info : sauf règlement local contraire, une distance de 35 m minimum entre le système de traitement d'effluents et un captage d'eau potable est conseillée.
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26 août 2009 à 13:20
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Rebonjour
A l'évidence je n'ai pas été claire.
1/ Nous avons 2 maisons, une petite et une grande. La petite étant aujourd'hui louée en gite saisonnier.
2/ j'avais consulté le SPANC l'an passé car je savais que notre installation n'était pas conforme. Car celle de la grande maison avait un puits perdu, celle de la petite était trop près du forage situé en haut du terrain. Je voulais m'informer carje savais qu'un contrôle des installations devait être demandé
3/ le SPANC m'avait imposé d'emblée sans même se déranger- pour le changement de la fosse près de notre maison l'étude de sol et le bureau d'études lui m'avait imposé cette étude complémentaire que vous jugez inutile
4/ la DDASS, elle, a exigé pour que je puisse ouvrir le gîte situé en haut du terrain que je supprime la fosse du gîte
(l'autorisation préfectorale m'a été donnée après la visite d'un hydrogéologue agréé par la DDASS -coût 811 euros pour un quart d'heure sur place, c'est du racket- et la vérification que l'eau était potable -coût 1800 euros pour l'analyse bactério, celle sur la présence de radioactivité et de pesticidies...- à condition que je m'engage à procéder aux travaux préconisés - notamment l'évacuation des eaux usées et des toilettes dans NOTRE fosse septique, située elle à plus de 60m du forage)
Or mon voisin paysan vient de me "dénoncer" à la mairie, et au Spanc, en demandant si notre gîte est légal (oui) si ntore assainissement est conforme (non)
Voilà. C'est la raison pour laquelle maintenant que la mairie fait suivre le courrier au SPANC, j'aimerais savoir quelles sont mes obligations. Pour moi, j'ai toujours un délai pour faire effectuer ce contrôle et ensuite les travaux. Mais je m'interroge puisque le SPANC m'impose une étude de sol, coûteuse, que le bureau d'études lui m'impose une autre étude, et qu'en prime la faisabité d'un autre système plus contemporain semble ne pas répondre aux normes compte tenu de l'exiguité du terrain.
Si de plus les fosses de plus de 8 ans n'ont pas encore de règlementation précise, que dois je faire ?
Il se trouve que je suis journaliste, que j'ai interrogé un confrère de 60 millions de consommateurs, lui même confronté à des soucis pour sa résidence secondaire. Le vide juridique me parait devoirprofiter aux consommateurs
Question annexe : on estime à 5 millions le nombre d'assainissements non collectifs , comment peut on imaginer que 5 millions de foyers soient capables financièrement de se mettre aux normes, sans aides ? Puisque l'agence de l'eau n'aide que les collectivités, pas les particuliers...
merci à vous
A l'évidence je n'ai pas été claire.
1/ Nous avons 2 maisons, une petite et une grande. La petite étant aujourd'hui louée en gite saisonnier.
2/ j'avais consulté le SPANC l'an passé car je savais que notre installation n'était pas conforme. Car celle de la grande maison avait un puits perdu, celle de la petite était trop près du forage situé en haut du terrain. Je voulais m'informer carje savais qu'un contrôle des installations devait être demandé
3/ le SPANC m'avait imposé d'emblée sans même se déranger- pour le changement de la fosse près de notre maison l'étude de sol et le bureau d'études lui m'avait imposé cette étude complémentaire que vous jugez inutile
4/ la DDASS, elle, a exigé pour que je puisse ouvrir le gîte situé en haut du terrain que je supprime la fosse du gîte
(l'autorisation préfectorale m'a été donnée après la visite d'un hydrogéologue agréé par la DDASS -coût 811 euros pour un quart d'heure sur place, c'est du racket- et la vérification que l'eau était potable -coût 1800 euros pour l'analyse bactério, celle sur la présence de radioactivité et de pesticidies...- à condition que je m'engage à procéder aux travaux préconisés - notamment l'évacuation des eaux usées et des toilettes dans NOTRE fosse septique, située elle à plus de 60m du forage)
Or mon voisin paysan vient de me "dénoncer" à la mairie, et au Spanc, en demandant si notre gîte est légal (oui) si ntore assainissement est conforme (non)
Voilà. C'est la raison pour laquelle maintenant que la mairie fait suivre le courrier au SPANC, j'aimerais savoir quelles sont mes obligations. Pour moi, j'ai toujours un délai pour faire effectuer ce contrôle et ensuite les travaux. Mais je m'interroge puisque le SPANC m'impose une étude de sol, coûteuse, que le bureau d'études lui m'impose une autre étude, et qu'en prime la faisabité d'un autre système plus contemporain semble ne pas répondre aux normes compte tenu de l'exiguité du terrain.
Si de plus les fosses de plus de 8 ans n'ont pas encore de règlementation précise, que dois je faire ?
Il se trouve que je suis journaliste, que j'ai interrogé un confrère de 60 millions de consommateurs, lui même confronté à des soucis pour sa résidence secondaire. Le vide juridique me parait devoirprofiter aux consommateurs
Question annexe : on estime à 5 millions le nombre d'assainissements non collectifs , comment peut on imaginer que 5 millions de foyers soient capables financièrement de se mettre aux normes, sans aides ? Puisque l'agence de l'eau n'aide que les collectivités, pas les particuliers...
merci à vous
Bonjour à nouveau,
Le SPANC vous conseille de faire réaliser une études études de sol (hydropédologique) pour le gîte et ne devrait valider votre projet que si celle-ci est effectuer avec une prescription SANS RESERVE. Si le bureau d'études que vous avez vu vous incite à faire faire une autre étude (qui ne me semble pas justifiée), consultez en un autre puis un autre jusqu'à en trouver un bon.
Cette étude sera le préalable à votre projet de réhabilitation.
Le SPANC ne s'est pas "dérangé" puisque, pour tout projet autre qu'une maison individuelle, l'étude de sol est vivement conseillée (question de responsabilité si la filière se met à dysfonctionner à l'avenir).
Dans votre situation, le SPANC a 2 solutions :
- Soit vous accompagner dans le cadre d'une réhabilitation volontaire avec étude de sol à l'appui qu'il devrait valider.
- Soit venir vous contrôler dans le cadre d'un diagnostic de l'existant. Il vous classera non confrome et avertira la mairie qui, seule, choisira la suite à donner au dossier (vous mettre en demeure de réaliser des travaux ou attendre).
Réglementairement, c'est le Maire qui à la pouvoir de Police de l'Eau sur sa commune. Donc c'est lui qui décidera de la suite à donner au dossier. Par expérience, hormis dans des cas graves de pollutions avérées (avec odeurs, fréquence du public à proximité, zone très sensible...), la municipalité et le SPANC ne sont pas très virulents.
Toujours réglementairement, la Loi sur l'Eau actuelle ne prévoit aucun délai de mise en conformité. La nouvelle Loi sur l'Eau, si elle est décrétée et non modifiée, prévoit la réhabilitation de l'installation 4 ans à partir de la date de contrôle diagnostic (sauf si la pollution est grave).
Attention, la réglementation ne fait pas de distinction en fonction de l'âge des fosses. Celles de plus de 8 ans sont à la même enseigne. Et sauf cas vraiment particulier, il y a toujours une solution d'assainissement trouvée, parfois avec compromis il est vrai. Mais plus c'est compliqué, plus la facture peut être élevée.
Pour répondre à votre question annexe : vous avez raison, en tout état de cause, seule une partie de la population sera en mesure techniquement et surtout financièrement de se mettre en totale conformité. Là encore, c'est la municipalité qui triera en fonction des cas de pollution et peut-être de critères sociaux (revenus par exemple).
En revanche, l'Agence de l'Eau finance bien les particuliers, mais par l'intermédiaire de la collectivité en charge du SPANC), dans le cadre d'un programme de réhabilitation et dans des cas bien précis (critères environnementaux notamment et sur une petite partie des installations dites "points noirs"). Les taux diffèrent selon les Agences de l'Eau. Parfois d'autres aides peuvent être trouvées auprès d'autres organismes : Conseil Général ou ANAH par exemple. Mais il ne faut pas s'attendre à un miracle financier. Le SPANC est là pour vous accompagner.
Pour résumé et concrètement dans votre cas :
- Soit vous faites faire l'étude de sol par un autre bureau d'études (prescription SANS RESERVE) que vous soumettrez au SPANC et vous réhabiliterez votre système à vos frais après validation.
- Soit vous attendez la visite du technicien SPANC pour qu'il détermine votre niveau de conformité (même s'il est sans surprise) et la collectivité lancera peut-être un programme de réhabilitation partiellement financé dont, peut-être vous ferez partie (mais là ce n'est vraiment pas gagné).
Enfin, même si votre voisin est un mauvais coucheur, ni le SPANC ni la mairie ne doit lui communiquer votre niveau d'équipement.
C'est un peu complexe mais la réglementation actuelle est parfois un peu floue. J'espére que ces quelques mots pourront vous aider.
Bien cordialement,
Le SPANC vous conseille de faire réaliser une études études de sol (hydropédologique) pour le gîte et ne devrait valider votre projet que si celle-ci est effectuer avec une prescription SANS RESERVE. Si le bureau d'études que vous avez vu vous incite à faire faire une autre étude (qui ne me semble pas justifiée), consultez en un autre puis un autre jusqu'à en trouver un bon.
Cette étude sera le préalable à votre projet de réhabilitation.
Le SPANC ne s'est pas "dérangé" puisque, pour tout projet autre qu'une maison individuelle, l'étude de sol est vivement conseillée (question de responsabilité si la filière se met à dysfonctionner à l'avenir).
Dans votre situation, le SPANC a 2 solutions :
- Soit vous accompagner dans le cadre d'une réhabilitation volontaire avec étude de sol à l'appui qu'il devrait valider.
- Soit venir vous contrôler dans le cadre d'un diagnostic de l'existant. Il vous classera non confrome et avertira la mairie qui, seule, choisira la suite à donner au dossier (vous mettre en demeure de réaliser des travaux ou attendre).
Réglementairement, c'est le Maire qui à la pouvoir de Police de l'Eau sur sa commune. Donc c'est lui qui décidera de la suite à donner au dossier. Par expérience, hormis dans des cas graves de pollutions avérées (avec odeurs, fréquence du public à proximité, zone très sensible...), la municipalité et le SPANC ne sont pas très virulents.
Toujours réglementairement, la Loi sur l'Eau actuelle ne prévoit aucun délai de mise en conformité. La nouvelle Loi sur l'Eau, si elle est décrétée et non modifiée, prévoit la réhabilitation de l'installation 4 ans à partir de la date de contrôle diagnostic (sauf si la pollution est grave).
Attention, la réglementation ne fait pas de distinction en fonction de l'âge des fosses. Celles de plus de 8 ans sont à la même enseigne. Et sauf cas vraiment particulier, il y a toujours une solution d'assainissement trouvée, parfois avec compromis il est vrai. Mais plus c'est compliqué, plus la facture peut être élevée.
Pour répondre à votre question annexe : vous avez raison, en tout état de cause, seule une partie de la population sera en mesure techniquement et surtout financièrement de se mettre en totale conformité. Là encore, c'est la municipalité qui triera en fonction des cas de pollution et peut-être de critères sociaux (revenus par exemple).
En revanche, l'Agence de l'Eau finance bien les particuliers, mais par l'intermédiaire de la collectivité en charge du SPANC), dans le cadre d'un programme de réhabilitation et dans des cas bien précis (critères environnementaux notamment et sur une petite partie des installations dites "points noirs"). Les taux diffèrent selon les Agences de l'Eau. Parfois d'autres aides peuvent être trouvées auprès d'autres organismes : Conseil Général ou ANAH par exemple. Mais il ne faut pas s'attendre à un miracle financier. Le SPANC est là pour vous accompagner.
Pour résumé et concrètement dans votre cas :
- Soit vous faites faire l'étude de sol par un autre bureau d'études (prescription SANS RESERVE) que vous soumettrez au SPANC et vous réhabiliterez votre système à vos frais après validation.
- Soit vous attendez la visite du technicien SPANC pour qu'il détermine votre niveau de conformité (même s'il est sans surprise) et la collectivité lancera peut-être un programme de réhabilitation partiellement financé dont, peut-être vous ferez partie (mais là ce n'est vraiment pas gagné).
Enfin, même si votre voisin est un mauvais coucheur, ni le SPANC ni la mairie ne doit lui communiquer votre niveau d'équipement.
C'est un peu complexe mais la réglementation actuelle est parfois un peu floue. J'espére que ces quelques mots pourront vous aider.
Bien cordialement,
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26 août 2009 à 18:32
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Merci de votre réponse mais je ne suis pas d'accord avec vous, un distingo semble établi selon l'âge des installations d'ANC
Le code des collectivités territoriales précise en effet
Article L2224-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006
I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
II ...
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
______________________________
De plus le ministère du développement durable l'évoque sur son site, les travaux de réhabilitation sur les ANC sont désormais éligibles au prêt à taux zéro. Et ce, SANS CONDITION DE RESSOURCE.
En ce qui concerne l'ANAH, soit on est bailleur soit occupant, mais les plafonds de revenus sont bas et les coûts des ANC élevés.
Bien à vous
Le code des collectivités territoriales précise en effet
Article L2224-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006
I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
II ...
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
______________________________
De plus le ministère du développement durable l'évoque sur son site, les travaux de réhabilitation sur les ANC sont désormais éligibles au prêt à taux zéro. Et ce, SANS CONDITION DE RESSOURCE.
En ce qui concerne l'ANAH, soit on est bailleur soit occupant, mais les plafonds de revenus sont bas et les coûts des ANC élevés.
Bien à vous
Vous n'êtes pas d'accord... ce n'est pas grave, mais attention :
1. La Loi que vous citez n'est pas applicable, les décrets d'application n'étant pas sortis.
2. Le contrôle dont vous parlez s'appelle le contrôle de bon fonctionnement. Il ne s'agit pas du contrôle diagnostic préalable. Le 1er contrôle (contrôle diagnostic) doit avoir lieu avant le 31/12/2012 dans cette nouvelle Loi, puis les contrôles de bon fonctionnement (périodique) auront lieu tous les 4 ans 8 ans suivant le niveau de conformité de chaque installation. C'est à la collectivité de fixer la périodicité qu'elle souhaite adopter.
En fait les contrôles de conception et de bonne exécution sont des contrôles qui interviennent lors des permis construire où lors de réhabilitation sans formalité préalable. Il est cité moins de 8 ans, parce que les collectivité devaient avoir créé leur SPANC avant le 31/12/2005, ramenant la date des contrôles de bon fonctionnement à 2013 pour les collectivités en retard.
Attention aux extraits de Loi sortis de leur contexte. De toute façon, ce n'est pas ce texte auquel vous devez vous référer actuellement.
Je vous répète, toutes les installations quelque soit leur âge sont à la même enseigne à l'heure actuelle. Et dès qu'un voisin suggère que vous polluez, la municipalité peut ordonner la visite du SPANC et la réhabilitation dans les plus brefs délais en cas de pollution grave avérée.
"Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif." Attention, elles n'y sont pas obligées et certaines collectivités ne prennent pas ces compétences.
Ok pour l'ANAH, il ne faut pas être imposable. Les conditions de ressources sont vraiment basses, mais bon certains en profitent heureusement.
Pour l'écoprêt, il ne s'agit que d'un emprunt à taux 0% et non d'une subvention. C'est vous qui financez l'installation à 100% sans intérêt. C'est un bon moyen pour étaler les paiements. En revanche, s'il y a la moindre consommation d'énergie (électrique notamment), pas la peine d'y compter... et en dehors de l'épandage classique les installations sans électricité sont rares.
Bien cordialement,
1. La Loi que vous citez n'est pas applicable, les décrets d'application n'étant pas sortis.
2. Le contrôle dont vous parlez s'appelle le contrôle de bon fonctionnement. Il ne s'agit pas du contrôle diagnostic préalable. Le 1er contrôle (contrôle diagnostic) doit avoir lieu avant le 31/12/2012 dans cette nouvelle Loi, puis les contrôles de bon fonctionnement (périodique) auront lieu tous les 4 ans 8 ans suivant le niveau de conformité de chaque installation. C'est à la collectivité de fixer la périodicité qu'elle souhaite adopter.
En fait les contrôles de conception et de bonne exécution sont des contrôles qui interviennent lors des permis construire où lors de réhabilitation sans formalité préalable. Il est cité moins de 8 ans, parce que les collectivité devaient avoir créé leur SPANC avant le 31/12/2005, ramenant la date des contrôles de bon fonctionnement à 2013 pour les collectivités en retard.
Attention aux extraits de Loi sortis de leur contexte. De toute façon, ce n'est pas ce texte auquel vous devez vous référer actuellement.
Je vous répète, toutes les installations quelque soit leur âge sont à la même enseigne à l'heure actuelle. Et dès qu'un voisin suggère que vous polluez, la municipalité peut ordonner la visite du SPANC et la réhabilitation dans les plus brefs délais en cas de pollution grave avérée.
"Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif." Attention, elles n'y sont pas obligées et certaines collectivités ne prennent pas ces compétences.
Ok pour l'ANAH, il ne faut pas être imposable. Les conditions de ressources sont vraiment basses, mais bon certains en profitent heureusement.
Pour l'écoprêt, il ne s'agit que d'un emprunt à taux 0% et non d'une subvention. C'est vous qui financez l'installation à 100% sans intérêt. C'est un bon moyen pour étaler les paiements. En revanche, s'il y a la moindre consommation d'énergie (électrique notamment), pas la peine d'y compter... et en dehors de l'épandage classique les installations sans électricité sont rares.
Bien cordialement,
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yl
27 août 2009 à 09:43
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Soit, mais alors il y a quelque chose qui m'échappe.
Si la loi de 2006 n'est pas applicable faute de décrets d'application (pourquoi ne sont ils pas parus ? c'est étrange tout de même) c'est donc la loi de 1992 qui s'applique ?
Auquel cas, il appartiendrait toujours aux communes d'effectuer le contrôle. A leurs frais. Les arrêtés de 1996 seraient donc valables ?
Dès lors, si aucun contrôle n'a été effectué chez moi, comment m'imposer une étude de sol quand je contacte le spanc ?
Comment se procure t on le règlement du spanc ? Je ne le trouve pas en ligne sur le site du syndicat mixte qui ne réserve pas le meilleur accueil à un particulier au téléphone...
Parvenir à comprendre les choses dans ces textes ne semble pas à la portée du premier venu.
Bien à vous
PS je n'avais pas sorti le texte de son contexte, j'évitais de copier le code des collectivités territoriales, la loi sur l'eau ayant pour conséquence d'entrainer quelques modifications dans ce code, non ?
Si la loi de 2006 n'est pas applicable faute de décrets d'application (pourquoi ne sont ils pas parus ? c'est étrange tout de même) c'est donc la loi de 1992 qui s'applique ?
Auquel cas, il appartiendrait toujours aux communes d'effectuer le contrôle. A leurs frais. Les arrêtés de 1996 seraient donc valables ?
Dès lors, si aucun contrôle n'a été effectué chez moi, comment m'imposer une étude de sol quand je contacte le spanc ?
Comment se procure t on le règlement du spanc ? Je ne le trouve pas en ligne sur le site du syndicat mixte qui ne réserve pas le meilleur accueil à un particulier au téléphone...
Parvenir à comprendre les choses dans ces textes ne semble pas à la portée du premier venu.
Bien à vous
PS je n'avais pas sorti le texte de son contexte, j'évitais de copier le code des collectivités territoriales, la loi sur l'eau ayant pour conséquence d'entrainer quelques modifications dans ce code, non ?
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27 août 2009 à 10:25
27 août 2009 à 10:25
Bonjour,
C'est effectivement curieux mais quand on sait que pour la Loi sur l'Eau de 1992 les décrets d'application sont parus en 1996... et que certaines lois françaises n'ont jamais vu les décrets publiés. C'est bien la Loi de 1992 qui s'applique pour le moment. Dans les textes, celle de 2006 ne fait que confirmer et préciser la précédente.
Il appartient bien aux communes de réaliser les contrôles du SPANC et certaines (la plupart) délèguent cette compétence à des syndicats d'eau, communautés de communes, etc. Si elles doivent effectuer ces contrôles à leur frais, elles doivent équilibrer leur budget et ont donc recours à redevance.
Vous avez raison, vous pouvez attendre la visite du technicien dans le cadre du contrôle diagnostic (classant votre filière conforme ou non) avant de réhabiliter votre filière. A savoir, certains SPANC ne facturent pas à l'usager le contrôle diagnostic (non effectué) si l'usager réhabilite sa filière puisqu'il sera redevable du contrôle de conception et de bonne exécution.
Même s'il était venu faire le contrôle diagnostic, le SPANC vous demanderait une étude particulière (hydropédologique) dans le cadre de la réhabilitation puisqu'il s'agit d'un gîte (immeuble autre qu'une maison individuelle). Il ferait ensuite le contrôle de conception (pour verifier que l'étude de sol respecte les normes réglementaires) et le contrôle de bonne exécution (à la réalisation des travaux).
Le réglement doit vous être remis par la collectivité responsable du SPANC. Non seulement il ne peut pas vous être refusé, mais surtout il devrait vous être remis avant toute visite.
Les textes sont effectivement un peu indigestes. La pratique aide à mieux comprendre les démarches réglementaires d'une Loi un peu jeune.
Concernant le Code des Collectivités Territoriales par rapport à la Loi du l'Eau et d'éventuelles modifications, je ne sais pas. Je n'ai jamais entendu parlé de discordance...
Bien cordialement,
Ps : j'ai bien compris votre démarche et vous prie d'excuser mes mots "Attention aux extraits de Loi sortis de leur contexte". A l'évidence ce n'était pas le cas, vous cherchiez simplement des réponses.
C'est effectivement curieux mais quand on sait que pour la Loi sur l'Eau de 1992 les décrets d'application sont parus en 1996... et que certaines lois françaises n'ont jamais vu les décrets publiés. C'est bien la Loi de 1992 qui s'applique pour le moment. Dans les textes, celle de 2006 ne fait que confirmer et préciser la précédente.
Il appartient bien aux communes de réaliser les contrôles du SPANC et certaines (la plupart) délèguent cette compétence à des syndicats d'eau, communautés de communes, etc. Si elles doivent effectuer ces contrôles à leur frais, elles doivent équilibrer leur budget et ont donc recours à redevance.
Vous avez raison, vous pouvez attendre la visite du technicien dans le cadre du contrôle diagnostic (classant votre filière conforme ou non) avant de réhabiliter votre filière. A savoir, certains SPANC ne facturent pas à l'usager le contrôle diagnostic (non effectué) si l'usager réhabilite sa filière puisqu'il sera redevable du contrôle de conception et de bonne exécution.
Même s'il était venu faire le contrôle diagnostic, le SPANC vous demanderait une étude particulière (hydropédologique) dans le cadre de la réhabilitation puisqu'il s'agit d'un gîte (immeuble autre qu'une maison individuelle). Il ferait ensuite le contrôle de conception (pour verifier que l'étude de sol respecte les normes réglementaires) et le contrôle de bonne exécution (à la réalisation des travaux).
Le réglement doit vous être remis par la collectivité responsable du SPANC. Non seulement il ne peut pas vous être refusé, mais surtout il devrait vous être remis avant toute visite.
Les textes sont effectivement un peu indigestes. La pratique aide à mieux comprendre les démarches réglementaires d'une Loi un peu jeune.
Concernant le Code des Collectivités Territoriales par rapport à la Loi du l'Eau et d'éventuelles modifications, je ne sais pas. Je n'ai jamais entendu parlé de discordance...
Bien cordialement,
Ps : j'ai bien compris votre démarche et vous prie d'excuser mes mots "Attention aux extraits de Loi sortis de leur contexte". A l'évidence ce n'était pas le cas, vous cherchiez simplement des réponses.
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yl
27 août 2009 à 16:24
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Je redoute vraiment de vous ennuyer, il est possible que mon cas particulier ne change pas la donne, mais comme vous me parlez sans cesse de mon gîte, je crois devoir préciser que le Spanc veut vérifier que notre installation d'ANC (la seule à ce jour, puisque la fosse du gîte a été comblée voilà quelques mois, à la demande de la DDASS, que les canalisations des eaux usées et des WC vont désormais dans NOTRE fosse septique, située plus en aval à 60m du forage du coup, raison pour laquelle on voulait qu'on supprime la fosse du gîte, trop proche), que c'est cette installation qui est voisine de notre agriculteur irascible. Que c'est celle ci qui lui pose question. Ainsi qu'à l'administration.
Je ne vois pas en quoi un gîte qui est une maisonnette indépendante, de plain pied et 35m² au sol, que nous ne proposons à la location l'été que via Gites de France n'est pas une maison individuelle ? En quoi la législation serait différente ? C'est bien une maison qui figure en tant que telle au cadastre et pour laquelle j'acquitte une taxe foncière ! Mais pas de taxe d'habitation (car je suis labellisée Gîtes de France justement)
La DDASS m'avait demandé l'an passé, avant de nous accorder l'autorisation d'ouvrir ce gîte et après analyses d'eau, mais avant la visite d'hydrogéologue (voir mon premier message sur ce forum ) de contacter le spanc. Ce que j'ai fait, on m'a réclamé des croquis que je n'avais pas. Leur intérêt s'est surtout porté sur NOTRE fosse, à cause du puits perdu. J'étais incapable de décrire les épandages de la fosse du gite mais nous avons découvert avec horreur lorsque nous avons modifié les évacuations qu'au sortir de la fosse toutes eaux , un simple drain coulait dans un talus... C'était plutôt limite comme système !!!!
La seule question, j'imagine, c'est le nombre d'habitants et le nombre de déjections que peut accueillir une fosse. notre fosse à nous est utilisée par 2 personnes, mais la maison que nous occupons pourrait en accueillir davantage or je crois savoir que le calcul est fait en fonction des m² pas en fonction de celui des occupants un jour J ? Non ? Du coup on nous parle d'installer une fosse de 5m3 alors qu'on n'en a que de 3m3. Nos prédécesseurs étaient 6 (couple + 4 enfants) et ils affirment ne jamais avoir rencontré de problèmes.
Ni la DDASS ni le SPANC n'ont de pouvoir de police, les maires à ma connaissance ne s'occupent pas encore de ces questions pour des raisons parfois bassement électoralistes. Ou de clientélisme. AU nom de l'égalité entre citoyens, quel est le recours si d'aventure on m'oblige à changer mon installation alors que ces foutus décrets ne sont pas parus, que les Spanc ne semblent pas avoir de doctrine (j'ai lu une étude publiée dans le Moniteur montrant que certaines filières intéressantes étaient refusées par certains spanc, que d'autres moins performantes étaient vivement encouragées. Histoire de faire bosser les entreprises locales ??
Bien à vous (je ne voudrais pas de ne pas me répondre aujourd'hui même, je me sens très confuse d'être aussi longue, mais je ne vois pas comment être claire si je suis trop concise.
Je ne vois pas en quoi un gîte qui est une maisonnette indépendante, de plain pied et 35m² au sol, que nous ne proposons à la location l'été que via Gites de France n'est pas une maison individuelle ? En quoi la législation serait différente ? C'est bien une maison qui figure en tant que telle au cadastre et pour laquelle j'acquitte une taxe foncière ! Mais pas de taxe d'habitation (car je suis labellisée Gîtes de France justement)
La DDASS m'avait demandé l'an passé, avant de nous accorder l'autorisation d'ouvrir ce gîte et après analyses d'eau, mais avant la visite d'hydrogéologue (voir mon premier message sur ce forum ) de contacter le spanc. Ce que j'ai fait, on m'a réclamé des croquis que je n'avais pas. Leur intérêt s'est surtout porté sur NOTRE fosse, à cause du puits perdu. J'étais incapable de décrire les épandages de la fosse du gite mais nous avons découvert avec horreur lorsque nous avons modifié les évacuations qu'au sortir de la fosse toutes eaux , un simple drain coulait dans un talus... C'était plutôt limite comme système !!!!
La seule question, j'imagine, c'est le nombre d'habitants et le nombre de déjections que peut accueillir une fosse. notre fosse à nous est utilisée par 2 personnes, mais la maison que nous occupons pourrait en accueillir davantage or je crois savoir que le calcul est fait en fonction des m² pas en fonction de celui des occupants un jour J ? Non ? Du coup on nous parle d'installer une fosse de 5m3 alors qu'on n'en a que de 3m3. Nos prédécesseurs étaient 6 (couple + 4 enfants) et ils affirment ne jamais avoir rencontré de problèmes.
Ni la DDASS ni le SPANC n'ont de pouvoir de police, les maires à ma connaissance ne s'occupent pas encore de ces questions pour des raisons parfois bassement électoralistes. Ou de clientélisme. AU nom de l'égalité entre citoyens, quel est le recours si d'aventure on m'oblige à changer mon installation alors que ces foutus décrets ne sont pas parus, que les Spanc ne semblent pas avoir de doctrine (j'ai lu une étude publiée dans le Moniteur montrant que certaines filières intéressantes étaient refusées par certains spanc, que d'autres moins performantes étaient vivement encouragées. Histoire de faire bosser les entreprises locales ??
Bien à vous (je ne voudrais pas de ne pas me répondre aujourd'hui même, je me sens très confuse d'être aussi longue, mais je ne vois pas comment être claire si je suis trop concise.
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Comme le gîte (même petit et non considéré comme une maison individuelle) est raccordé à la maison, le SPANC considère l'installation raccordée comme un cas particulier (camping, hôtel, etc.). 2 références s'appliquent suivant si on est en maison individuelle ou en ensemble immobilier, respectivement :
- ARRETE du 6/05/96 modifié le 24/12/03, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC - Section 2.
- ARRETE du 6/05/96 modifié le 24/12/03, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC - Section 3 (art.14);
Et comme il y a 2 maisons raccordées à 1 système d'assainissement, vous êtes dans la seconde catégorie. Et ça ne change pas grand chose dans les faits, à part ouvrir à plus de solutions d'assainissement. Pour ne pas prendre de risque ou tout simplement obtenir une solution qu'il ne trouve pas (j'en ai l'impression), le SPANC vous demande une étude de sol et il en a le droit.
Effectivement, le dimensionnement d'un système d'assainissement ne dépend pas du nombre d'occupants mais du nombre de pièces principales : (nombre de chambres ou pièces pouvant être utilisées comme tel < 9 m2) + (2).
Exact, le pouvoir de Police de l'Eau est peu utilisé par le Maire. C'est pour cela que vous ne devez pas trop vous inquiéter même si votre filière n'est pas conforme. J'imagine des cas bien plus graves sur le territoire de votre commune (vous avez déjà une fosse et un puisard, certains n'ont rien). A l'heure actuelle, les décrets applicables pour vous obliger à vous mettre en conformité sont ceux de 1996.
C'est vrai, les SPANC ne raisonnent tous pas de la même manière en terme de filières, mais il ne s'agit pas de préférences locales. Normalement, seul le DTU 64-1 est applicable pour une seule habitation raccordée à un système d'assainissement individuel. A partir de 2 habitations, c'est très ouvert pour le type d'installation à prescrire. Et c'est surement pour cette raison et la difficulté de votre cas personnel que le SPANC vous renvoie vers un bureau d'études (étude de sol).
Franchement, d'après les éléments que vous donnez, je crois que vous n'avez rien à craindre légalement. Seulement des difficultés à vous mettre en conformité si le SPANC local ne vous explique rien et c'est bien dommage parce que vous êtes volontaire. Et puis peut-être des rapports de voisinage déjà tendus.
Encore une fois :
- Faites réaliser une étude de sol par un bureau d'études qui prescrira une filière SANS RESERVE qui sera validée par le SPANC.
- Ou attendez le contrôle diagnostic, l'avis du contrôleur et le programme de réhabilitation. Ce serait quand même dommage, mais vous pourriez lors de ce contrôle obtenir peut-être un peu plus d'informations sur la solution à envisager avec le technicien SPANC sur place.
Bien cordialement,
- ARRETE du 6/05/96 modifié le 24/12/03, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC - Section 2.
- ARRETE du 6/05/96 modifié le 24/12/03, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC - Section 3 (art.14);
Et comme il y a 2 maisons raccordées à 1 système d'assainissement, vous êtes dans la seconde catégorie. Et ça ne change pas grand chose dans les faits, à part ouvrir à plus de solutions d'assainissement. Pour ne pas prendre de risque ou tout simplement obtenir une solution qu'il ne trouve pas (j'en ai l'impression), le SPANC vous demande une étude de sol et il en a le droit.
Effectivement, le dimensionnement d'un système d'assainissement ne dépend pas du nombre d'occupants mais du nombre de pièces principales : (nombre de chambres ou pièces pouvant être utilisées comme tel < 9 m2) + (2).
Exact, le pouvoir de Police de l'Eau est peu utilisé par le Maire. C'est pour cela que vous ne devez pas trop vous inquiéter même si votre filière n'est pas conforme. J'imagine des cas bien plus graves sur le territoire de votre commune (vous avez déjà une fosse et un puisard, certains n'ont rien). A l'heure actuelle, les décrets applicables pour vous obliger à vous mettre en conformité sont ceux de 1996.
C'est vrai, les SPANC ne raisonnent tous pas de la même manière en terme de filières, mais il ne s'agit pas de préférences locales. Normalement, seul le DTU 64-1 est applicable pour une seule habitation raccordée à un système d'assainissement individuel. A partir de 2 habitations, c'est très ouvert pour le type d'installation à prescrire. Et c'est surement pour cette raison et la difficulté de votre cas personnel que le SPANC vous renvoie vers un bureau d'études (étude de sol).
Franchement, d'après les éléments que vous donnez, je crois que vous n'avez rien à craindre légalement. Seulement des difficultés à vous mettre en conformité si le SPANC local ne vous explique rien et c'est bien dommage parce que vous êtes volontaire. Et puis peut-être des rapports de voisinage déjà tendus.
Encore une fois :
- Faites réaliser une étude de sol par un bureau d'études qui prescrira une filière SANS RESERVE qui sera validée par le SPANC.
- Ou attendez le contrôle diagnostic, l'avis du contrôleur et le programme de réhabilitation. Ce serait quand même dommage, mais vous pourriez lors de ce contrôle obtenir peut-être un peu plus d'informations sur la solution à envisager avec le technicien SPANC sur place.
Bien cordialement,
jacques340
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quand on se veut écolo on assume
vous allez en bouffer du grenelle de l'environnement et plein d'autre chose
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26 août 2009 à 21:00
26 août 2009 à 21:00
Je trouve votre réponse plutôt ambigue et franchement consternante, nous sommes tous des pollueurs, vouloir polluer moins n'est pas une tare en soi même si le diktat de l'administration est parfois pesant.
Je préfère nettement les réponses qui aident les internautes que les commentaires du style du vôtre. Assez peu constructifs.
Je suis entourée de gens qui estiment qu'ils polluent moins que les viticulteurs et autres agriculteurs alentour, n'empêche que nous polluons tous avec des systèmes obsolètes. Les puits perdus, je l'ai appris récemment, sont interdits depuis... 1925 :
Faut il attendre de graves problèmes pour s'émouvoir ?
Changer de comportements exige c'est sûr un peu de bonne volonté. C'est le porte monnaire qui trinque, certes.
Je préfère nettement les réponses qui aident les internautes que les commentaires du style du vôtre. Assez peu constructifs.
Je suis entourée de gens qui estiment qu'ils polluent moins que les viticulteurs et autres agriculteurs alentour, n'empêche que nous polluons tous avec des systèmes obsolètes. Les puits perdus, je l'ai appris récemment, sont interdits depuis... 1925 :
Faut il attendre de graves problèmes pour s'émouvoir ?
Changer de comportements exige c'est sûr un peu de bonne volonté. C'est le porte monnaire qui trinque, certes.
ALex
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nuage84
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28 oct. 2009 à 11:27
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Idée: Ne plus faire caca... Ne plus se laver....Ne plus vivre.... Ne plus polluer. MERCI LES ECOLOS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2009 à 16:52
En général, pour des prjets autres que des maisons individuelles (hôtel, camping, restaurants, ... gîtes), le SPANC invite l'usager à faire réaliser une étude de sol à la parcelle (hydropédologique) afin de déterminer la filière la mieux adaptée au sol et dimensionnée en fonction du nombre d'équivalent habitant (pas les habitants réguliers mais le nombre maximal que le système d'assainissement aurait à traiter). Normalement, cette obligation d'étude de sol doit être mentionnée dans le règlement du SPANC.
Le SPANC est armé techniquement pour définir si une installation fonctionne ou non mais se base sur une obligation de moyen : vous êtes équipé des ouvrages tels qu'ils sont définis dans la réglementation, donc vous êtes conforme. A l'heure actuelle, pas de prélèvement et d'analyse de rejet (lorsqu'il y en a) pour vérifier si un procédé non réglementaire est efficace.
Votre puit perdu ne pollue peut-être pas en surface mais peut-être la nappe (invérifiable). A votre toute petite échelle bien sûr... et sans certitude. A priori et à titre personnel, vous n'avez pas à vous inquiéter de la non conformité de votre installation (des installations sont bien moins conformes que la vôtre). Cependant et si vous créez un gîte, le SPANC vous obligera à installer un système conforme... et sans doute par le biais d'une étude de sol.
Le coût d'une telle étude varie de façon aléatoire et vertigineuse suivant le secteur où l'on habite. Pour info, une étude hydropédologique coûte entre 290 € TTC et 1200 € TTC, et prix élevé ne signifie pas toujours qualité. Si le SPANC vous donne une liste (il ne devrait pas), vous pouvez également contacter d'autres bureaux d'études spécialisés. Normalement, lui-même ne peut pas réaliser ce type de prestation sur son territoire (juge et partie).
Les décrets d'application de la nouvelle Loi sur l'Eau (LEMA) ne sont pas parus. La réglementation en vigueur prévoit une date limite de création de SPANC (31/12/2005) et un contrôle diagnostic/périodique tous les 4 ans, autrement dit avant fin 2009. La nouvelle loi reculera cette date au 31/12/20012 et fixera un délai de 4 ans (à relativiser) pour se mettre en conformité (pas de délai à l'heure actuelle).
Malgré tous les "hic", il y a toujours une solution pour mettre en place un système d'assainissement non collectif et j'ai l'impression dans votre cas qu'une étude de sol semble indiquée. A savoir, le bureau d'études qui vous prescrira la filière engagera sa responsabilité civile en cas de dysfonctionnement et déchargera la vôtre par la même occasion.
Espérant répondre à vos interrogations...
Bien cordialement,
Nb : Le texte réglemntaire applicable à votre problème (si l'installation est < 20 équivalent habitants est l'ARRETE du 6/05/96 modifié le 24/12/03, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC - Section 3 (art.14).