fin de bail

Question

Bonjour,

je viens de recevoir ce jour une lettre recommandée avec AR nous stipulant mon épouse et moi même que nous devions déménagé avant le 15/12/2009. Or mon épouse est rentrée dans cette maison le 15/12/97 avec un bail de 1 an qui n'a jamais été renouveller. Il se base sur l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 , modifiée par la loi n° 94-624 du 21/07/1994.
Si je ne me trompe pas les bails partent de 3 en 3 ans et donc nous devrions logiquement quitté notre maison au 15/12/2010.
Tout d'abord est ce qu'il a le droit de nous donner congé pour que sa fille puisse prendre la maison (t5) alors qu'ils ne sont que deux?
Ensuite , est ce qu'il a le droit de casser le dit baill avec cette excuse ?

Je vous remercie de bien vouloir m'aiguiller

cordialement

mediatek · Answer

En effet il existe quelques motifs permettant au prenneur de reprendre un bail. Il y a en effet la reprise pour habiter, qui peut aussi bénéficier aux membres de la famille. Il est donc tout à fait dans son droit à tous les niveaux (délais de congé, motifs...). Il va falloir déménager...
Cordialement,

Marie S · Answer

Vous avez donc eu un bail article 11.
Valable un an donc jusque 15/12/98.
Renouvelable une fois donc 12/99. 
Ensuite l'évènement ne s'étant pas produit votre bail est devenu un bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction, donc vous devez partir le 15/12/ 2010.

Il a le droit de reprendre la maison pour sa fille et vous n'avez rien à dire parce qu'ils ne sont que deux dans un T5 !

Fin de bail

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