Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison, mais je ne serai pas en France pour toutes les signatures.
je vais donc faire une procuration a ma femme (marié par la séparation de bien).
Cette procuration est elle payante chez le notaire?
Merci
Modèle de lettre : Procuration VoirSi vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer en mairie pour effectuer les démarches nécessaires à votre vote par procuration, vous pouvez demander à ce qu'un officier de police ou un fonctionnaire de mairie se déplace à votre domicile.
Nom Prénom...
Donation-partage et procuration VoirProcuration et faculté de substitution du mandataire désigné dans l’acte notarié
(Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489)
Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à...