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Locataire décédé. Qui règle les travaux?

Dernière réponse le 16 jun 2009 à 08:48:03 anneli, le 13 jun 2009 à 17:31:29

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Bonjour,

Le père d'une amie est décédé quelques semaines auparavant. Il vivait seul (divorcé depuis 20 ans) et n'avait aucune relation avec sa fille: il n'a d'ailleurs jamais versé de pensions alimentaires et le divorce avait été prononcé pour violences sur épouse et enfant.

Il était alcoolique et vivait depuis plus de 20 ans dans le même appartement HLM en tant que locataire.

L'appartement est dans un piteux état: nous pensons que le ménage n'a jamais été fait. Les murs sont jaunes à cause de la cigarette, une fenêtre est cassée (suite à une intervention des pompiers)... Bref, inhabitable tel quel.

Nous avons débarrassé l'appartement de tous les meubles et l'avons nettoyé.

Nous nous demandons si sa fille a l'obligation de faire des travaux de remise en état.
Y a t-il un article de loi l'exemptant de les réaliser? Enceinte de 7 mois, elle a été très affaiblie par toute cette affaire et ne souhaite qu'une chose: en finir.

Il me semble que ne remplissant pas les conditions requises dans l'article 14 de la loi du 6/7/1989, elle n'aurait rien à faire puisque le bail serait clôturé automatiquement.

Dernière question: de quelles charges est-elle imputable (loyer? EDF?)

J'espère que vous nous répondrez vite.

Mille mercis

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Baal, le 13 jun 2009 à 17:34:42

Même si le bail est clôturé, ça fait en principe partie des dettes du décédé et donc du passif de la succession.

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anneli, le 13 jun 2009 à 17:43:47

Que signifie passif de la succession?

Répondre à anneli

Raviciti, le 15 jun 2009 à 10:08:13

Bonjour,
Ce qu'on nomme passif de la succession c'est l'ensemble (événtuel) de toutes les sommes due par votre père à quel que titre que ce soit (loyer, crédits, assurances etc ....). A l'inverse l'actif peut etre constitué des ses biens propres (immobiler, comptes bancaires, voiture .....). Si vous refusez l'héritage, actif et passif, vous n'aurez rien à régler.

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Rebondir , le 13 jun 2009 à 17:51:19

Je ne pense pas que vous ayez à régler quoi que ce soit ni même de remettre l'appartement en état, vous n'êtes pas responsable des dégâts occasionnés par votre père.
Depuis 20 ans, il est légitime qu''il y ait des dégâts d'usure liés au temps, le propriétaire ne peut pas s'attendre à retrouver son appartement dans le même état qu'il l'a loué 20 ans auparavant.
Vous avez débarrassé les meubles, nettoyé, le propriétaire peut s'estimer heureux.
Il ne vous poursuivra pas en justice, ça lui coûterait plus cher qu'un rafraîchissement à sa charge et le remplacement du carreau et il n'aurait aucune chance de gagner à mon avis... finissez en, remettez lui les clés et basta.

Répondre à Rebondir

anneli, le 15 jun 2009 à 19:28:01

Sachant qu'elle a débarassé l'appartement de tout mobilier, il me semble qu'elle a accepté l'héritage sans le savoir, ce qui voudrait dire qu'elle devra régler les frais de remise en état. Est-ce exact? En tout cas, c'est ce qui lui a rétorqué l'office HLM, gestionnaire de l'appartement.

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Raviciti, le 16 jun 2009 à 08:48:03

Bonjour,
Le fait d'avoir enlevé les meubles ne signifie rien. S'il y a des dettes le notaire se chargera d'établir une succession englobant l'actif et le passif. Au pire l'office HLM peut demander que les meubles soient vendus pour payer un reliquat de loyer, charges... mais absolument rien d'autre. Ils n'ont absolument aucun droit pour demander quoi que ce soit si la succession est refusée.

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