Sujet Précédent Sujet Suivant

Donnation

moon - 14 juin 2009 à 00:46
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 juin 2009 à 09:19
Bonjour,mes parents ont 2 maison ont ils le droit de faire une donnation a ma soeur sans l accord de mon frere et de moi meme

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
16 juin 2009 à 09:19
Tant qu'il na font pas un don supérieur à la part réservataire des 2 autres, ils peuvent le faire.
0

Discussions similaires

donnation
joel stoppani -
condorcet -

2 réponses
donnation
etrelibre89 -
Sorgin -

3 réponses
DONNATION
jcs1950 -
istacloc -

1 réponse
Dépôt du Cerfa 2735 S-D au centre des impôts
Pie59000 -
Pie59000 -

5 réponses
donnation
gillie -
Gillie -

14 réponses