RTT perdue à l'hopital

Question

Bonjour,
bonjour je sui titulaire de la fonction publique hospitalière Cette année  la direction à refusé de mettre sur mon Compte épagne temps 7 RTT car j'aurai transmis ma demande trop tard. En effet cette année il y à une date butoir qui a été avancé par rapport aux autres années et dans mon service je n'ai pas vue de note stipulant ce changement.Mais même dans ses conditions je suis éffaré car ca voudrai dire que j'ai travaillé gratuitement 7 jours et que légalement il ne seraont pas payaé car en effet la direction me disq, trop tard vous avez en conséquence persue le bénéfice de vos RTT il fallail les prendre avant ou les mettre sur le CET avant la date butoir. Estce légale?
Merci

michter2 · Answer

Les RTT, comme les CA, doivent être pris dans l'année (avant le 31 décembre) sauf autorisation de prolongation donnée par le directeur (généralement, la date limite est repoussée d'un mois, parfois 2 avec toutes les conséquences que cela impliquent puisque l'année suivante, ils devront être pris sur 11 mois au lieu de 12 et ainsi de suite d'année en année...
Passé cette limite, ils sont effectivement perdus s'ils n'ont pas été pris ou versés dans un CET.
Seules les heures sup sont reportées d'une année sur l'autre.

Il faudrait faire une recherche sur les textes de l'époque mais celuici-après est clair sur le non report. (voir le § I puis 1) puis a)

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-28/a0282070.htm

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