J'ai été locataire d'un appartement jusqu'au 31 décembre 2008 et ma propriétaire m'a restitué mon dépot de garantie dans son intégralité. Le 1er janvier 2009, j'emménage dans l'appartement que j'ai acheté. Courant février, elle menvoie la copie de son compte charge de l'année 2008 qui indique que je lui dois 653 euros de charges (charges en plus de celles qui étaient comprises dans le loyer).
Je voudrais savoir si légalement, je dois vraiment payer cette somme maintenant ? Peut-elle intenter une action en justice si je ne paie pas ?
Ne pouvait elle pas la déduire du dépot de garantie car je crois qu'elle avait deux mois pour me le restituer?
Tout dépend de quand elle a eu son décompte de charges par le syndic. Effectivement, les charges payées sont en générales une provision, mais peuvent être réévaluées. Elle n'avait certainement pas son relevé annuel le moment venu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...