Acte de vente
ozzy77
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2010
-
17 juin 2009 à 22:39
Baal - 17 juin 2009 à 23:50
Baal - 17 juin 2009 à 23:50
A voir également:
- Acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
3 réponses
Je ne m'y connais pas suffisamment, mais je dirais que comme les formalités de publicités n'ont pas été respectées, en admettant que la vente soit régulière, elle est de toutes façons inopposable aux tiers.
De toutes façons la question sera envisagée par le notaire et, au besoin, par un tribunal. Mais à titre personnel et moral vous trouvez normal que quelqu'un prive ses neveux de leur dû pour avoir "squatté" une maison après avoir fait un achat bancal ?
De toutes façons la question sera envisagée par le notaire et, au besoin, par un tribunal. Mais à titre personnel et moral vous trouvez normal que quelqu'un prive ses neveux de leur dû pour avoir "squatté" une maison après avoir fait un achat bancal ?
ozzy77
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2010
17 juin 2009 à 23:07
17 juin 2009 à 23:07
Donc pour vous la vente pourrait se faire sans problème
Pour en revenir à vente, j'espère que ma grand mère aura la totalité de la somme
Pour en revenir à vente, j'espère que ma grand mère aura la totalité de la somme
Non, je viens de dire tout le contraire. La vente ne respecte pas les conditions de forme, déjà elle est probablement irrégulière. Si elle n'est pas nulle, elle est probablement inopposable parce que non publiée. Ca veut dire que vous ne pouvez pas l'invoquer à leur encontre, pour eux la vente n'existe pas. En plus je me demande, pour la prescrition, si le délai peut commencer à courir dans l'hypothèse où les enfants n'ont pas connaissance de la situation.
Detoutes façons je vous l'ai dis, le droit notarial c'est pas mon truc, j'essaye juste de faire avancer la réflexion.
Detoutes façons je vous l'ai dis, le droit notarial c'est pas mon truc, j'essaye juste de faire avancer la réflexion.