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1 réponse
Bonsoir,
Toujours très compliqué les indivisions,
En plus si vous restez dans l'appartement avec votre ex ? concubin mari ?
il peut vous demandez a lui verser un indemnité d’occupation https://www.onb-france.com/actualites
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le partage met donc fin à l'indivision.
Il peut être demandé par un ou plusieurs, voire tous les coïndivisaires.
Il peut être établi judiciairement ou conventionnellement.
Il peut en outre n'être que partiel.
Enfin, le juge ou les coïndivisaires peuvent décider de surseoir au partage, c'est à dire de le différer.
http://www.internet-juridique.net/denouement-indivision,m26.html
Cordialement
Toujours très compliqué les indivisions,
En plus si vous restez dans l'appartement avec votre ex ? concubin mari ?
il peut vous demandez a lui verser un indemnité d’occupation https://www.onb-france.com/actualites
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le partage met donc fin à l'indivision.
Il peut être demandé par un ou plusieurs, voire tous les coïndivisaires.
Il peut être établi judiciairement ou conventionnellement.
Il peut en outre n'être que partiel.
Enfin, le juge ou les coïndivisaires peuvent décider de surseoir au partage, c'est à dire de le différer.
http://www.internet-juridique.net/denouement-indivision,m26.html
Cordialement
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