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Transcription d'un divorce en algerie

warhania - Dernière réponse le 31 janv. 2015 à 20:31
Bonjour, je me suis mariée en france en1990 . J ai divorée en1998 , j ai réussie à obtenir l'autorité parentale sur mes 3 enfants. Le problème est le suivant , nous voudrions partir en vacances et au moment de faire les passeports pour les enfants ,le consulat me demande la signature du père . Pour moi tous les papiers sont en règles ,et bien NON.Après etude du cas ,Mr Le Vice Consul a accepté de faire les passeports mais je dois rapidement réglé mon problème de divorce mais en Algérie.
On me demande l exequatur de mon jugement de divorce comme cela je n'aurais rien à demander à leur père.
moi je suis de Tipaza et lui il est d 'Es Senia (Oran)
comment faire et surtout merci d'avance pour le renseignement .
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Exequatur de jugement



Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :

l'original du jugement,
l'orginal de l'acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l'article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : "la demande d'exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l'exécution".
à la mairie de naissance on peut plus faire transcrir la mention de divorce sans ces démarches;
je viens de trouver celà sur le site du consulat d'algérie , si ca peut vous aider?
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bonjour,

Fais trés attention même si tu as l'exéquatur de ton jugement tu dois avoir lautorisation du père pour les passeports à moins que tu leurs fasses un passeport français et là tu seras plus tranquille.
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justement il faut l'exequatur de jugement , c'est a dire le valider en algerie
pres du tribunal competent avec demande bien sur ,ca dure un peu ou vous donnez l'affaire à un avocat ,alors ce n'est qu'apres que le tribunal envoi la mention de divorce aux services de la mairie comptente a tipaza ou vous etes née précisement :il y'a une convention entre L4ALGERIE ET LA fFrance datée de 1964 en ce domaine concerent l'aplication des jugement definitif des deux pays(question de souverainté de l"état)
ggg- 15 mai 2013 à 23:38
nike la justicee algerieenne
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omar- 31 janv. 2015 à 20:31
merci mon frere
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