A voir également:
- ICC ou l'ICL ???
- Icc 2023 - - Location
- Indice icl - - Droit et bail commercial
- Icc 4t23 - - Location
- Calcul augmentation loyer garage icc - Forum Immobilier
- Icc ffb - - Droit des assurances
3 réponses
Bonjour,
pour un bail d'habitation, la révision se fait depuis le 1/1/2007 avec l'indice de référence des loyers (IRL) et ce dans tous les cas et obligatoirement.
pour un bail commercial, la révision se fait avec l'indice des loyers commerciaux (ILC) depuis le 1/1/2009 pour un nouveau bail. Pour les anciens il doit y avoir un avenant au bail. Voyez mon site :
https://ettoriexpertimmo.jimdofree.com/
à la page "nouveautés" rubrique "nouveuax indices".
Vous trouvez les indices sur le site de l'INSEE.
pour un bail d'habitation, la révision se fait depuis le 1/1/2007 avec l'indice de référence des loyers (IRL) et ce dans tous les cas et obligatoirement.
pour un bail commercial, la révision se fait avec l'indice des loyers commerciaux (ILC) depuis le 1/1/2009 pour un nouveau bail. Pour les anciens il doit y avoir un avenant au bail. Voyez mon site :
https://ettoriexpertimmo.jimdofree.com/
à la page "nouveautés" rubrique "nouveuax indices".
Vous trouvez les indices sur le site de l'INSEE.
Rebonjour,
Il y a une grosse partie des explications ici :
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
J'avais noté sur mon site la date du 10 février 2008 en fait c'est le 8.
Pour résumer si je me souviens bien :
- avant cette date l'IRL existait mais ne remplaçait pas obligatoirement l'ICC ( il fallait un avenant au contrat de bail.
- d'autre part, l'IRL existe bien depuis 2006, mais il ne pouvais servir qu'à partir de 2007 puisqu'il faut un an pour faire une révision. Pour cette raison, les taux de révision donnés par l'INSEE ne sont pas affichés en 2006.
Il y a une grosse partie des explications ici :
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
J'avais noté sur mon site la date du 10 février 2008 en fait c'est le 8.
Pour résumer si je me souviens bien :
- avant cette date l'IRL existait mais ne remplaçait pas obligatoirement l'ICC ( il fallait un avenant au contrat de bail.
- d'autre part, l'IRL existe bien depuis 2006, mais il ne pouvais servir qu'à partir de 2007 puisqu'il faut un an pour faire une révision. Pour cette raison, les taux de révision donnés par l'INSEE ne sont pas affichés en 2006.
Merci encore une fois pour votre réponse Ceci,
Oui effectivement depuis Février 2008 l'IRL a changé. Le système de calcul de l'IRL ne prend plus en compte désormais, le coût du Tabac ainsi que celui des Loyers.
Mais d'après moi, les dispositions l'art 35 de la loi 2005-841 du 26 Juillet 2005 instaure le remplacement de l'indice ICC sur lequel l'indexation des loyers ( régis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ) étaient alors uniquement et exclusivement indexés, avec un indice unique, celui de l'IRL uniquement et exclusivement.
Est ce que je me trompe quelque part ?
Oui effectivement depuis Février 2008 l'IRL a changé. Le système de calcul de l'IRL ne prend plus en compte désormais, le coût du Tabac ainsi que celui des Loyers.
Mais d'après moi, les dispositions l'art 35 de la loi 2005-841 du 26 Juillet 2005 instaure le remplacement de l'indice ICC sur lequel l'indexation des loyers ( régis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ) étaient alors uniquement et exclusivement indexés, avec un indice unique, celui de l'IRL uniquement et exclusivement.
Est ce que je me trompe quelque part ?
juste 2 détails qui ont quand même une certaine importance,
- il n'y avait pas besoin d'avenant au bail d'habitation loi de 89 ; à compter du 01.01.2006 le bailleur était tenu d'appliquer non pas la moyenne des 4 derniers ICC trimestriels connus, mais l'IRL pour la révision annuelle du loyer d'habitation
- l'IRL est bien affiché pour 2006 cf https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
et même... en double puisque la grille IRL "initiale" courait du 1er trimestre 2004 (99,33) au 3ème trimestre 2007 (109,1)
- il n'y avait pas besoin d'avenant au bail d'habitation loi de 89 ; à compter du 01.01.2006 le bailleur était tenu d'appliquer non pas la moyenne des 4 derniers ICC trimestriels connus, mais l'IRL pour la révision annuelle du loyer d'habitation
- l'IRL est bien affiché pour 2006 cf https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
et même... en double puisque la grille IRL "initiale" courait du 1er trimestre 2004 (99,33) au 3ème trimestre 2007 (109,1)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2009 à 16:51
Mais, puis-me permettre de vous demander d'où vous tenez l'information que c'est à partir du 1/1/2007 que tous les loyers indexés sont sur l'indice de IRL même si les loyers étaient auparavant indexés sur l'indice ICC. Car selon mes sources j'ai cru comprendre que c'était bien à partir du 1/1/2006...
D'avance merci !