Pas de bail

fanny - 23 juin 2009 à 16:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 16:18
Bonjour,
Je loue depuis 1 an une maison meublee.La proprietaire refuse de me faire un bail.
Je paye cash 800 euros /mois sans quittance,ni recu.
Est ce que j'ai des droits,est ce que le fait que ce soit mon adresse officielle pour l'administration
et mes factures de telephone peuvent servir de preuve pour un bail verbal.
J'ai recu sur un vague brouillon 1 an de charges a payer + taxe d'habitation+ ordures menageres.
Elle me prend a la gorge et je ne sais pas a quoi j'ai droit si j'ai droit a quelque chose.
Merci de me repondre.
Fanny

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
23 juin 2009 à 16:18
Un bail verbal a même valeur qu'un bail écrit.
La propriétaire a l'obligation de délivrer des quittances dès lors que la locataire en fait la demande.
A niveau de la CAF elle doit délivrer une attestation sur imprimé de la CAF, le bail ni les quittances ne faisant foi.
Voilà...
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