Pas de bail
fanny
-
23 juin 2009 à 16:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 16:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 16:18
A voir également:
- Pas de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
23 juin 2009 à 16:18
23 juin 2009 à 16:18
Un bail verbal a même valeur qu'un bail écrit.
La propriétaire a l'obligation de délivrer des quittances dès lors que la locataire en fait la demande.
A niveau de la CAF elle doit délivrer une attestation sur imprimé de la CAF, le bail ni les quittances ne faisant foi.
Voilà...
La propriétaire a l'obligation de délivrer des quittances dès lors que la locataire en fait la demande.
A niveau de la CAF elle doit délivrer une attestation sur imprimé de la CAF, le bail ni les quittances ne faisant foi.
Voilà...