Inapte et reclassement/licenciement
CHAVRE
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23 juin 2009 à 17:46
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 23 juin 2009 à 17:50
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A voir également:
- Inapte et reclassement/licenciement
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
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- Prime de reclassement csp imposable ✓ - Forum Impôts
- Prime de reclassement csp forum - Forum licenciement
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Kristof36
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23 juin 2009 à 17:50
23 juin 2009 à 17:50
Un arrêt de la cour de cassation (21 septembre 2005) apporte les précisions suivantes :
A partir du moment où la proposition de reclassement modifie son contrat, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.
Ce qu’il faut retenir :
# Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.
# En cas d’inaptitude à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi.
# Le nouvel emploi proposé doit être conforme aux capacités du salarié et suivre les éventuelles recommandations de la médecine du travail.
# Le reclassement peut amener l’employeur à proposer une modification du contrat de travail du salarié.
# Dans un tel cas, le salarié peut refuser la proposition et il bénéficiera de toutes ses indemnités de licenciement.
# En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Dans un tel cas, l’employeur est en droit de ne pas verser l’indemnité spéciale de licenciement.
A partir du moment où la proposition de reclassement modifie son contrat, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.
Ce qu’il faut retenir :
# Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.
# En cas d’inaptitude à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi.
# Le nouvel emploi proposé doit être conforme aux capacités du salarié et suivre les éventuelles recommandations de la médecine du travail.
# Le reclassement peut amener l’employeur à proposer une modification du contrat de travail du salarié.
# Dans un tel cas, le salarié peut refuser la proposition et il bénéficiera de toutes ses indemnités de licenciement.
# En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Dans un tel cas, l’employeur est en droit de ne pas verser l’indemnité spéciale de licenciement.
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